Décennale
Résolu
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10 réponses
Bonjour,
Lorsque l'on a signé un contrat avec un artisan qui vous présente une fausse attestation d'assurance, que l'on constate en cours des travaux que la garantie décennale n'est donc pas à jour, que peut-on faire contre celui-ci?
Quels sont les recours pour faire arrêter le chantier en cours, récupérer l'argent investi et faire stopper cette entreprise qui trompe le consommateur?
Quelle administration traque ce genre d'abus et que fait-elle pour les obliger à régulariser les méfaits?
merci
Lorsque l'on a signé un contrat avec un artisan qui vous présente une fausse attestation d'assurance, que l'on constate en cours des travaux que la garantie décennale n'est donc pas à jour, que peut-on faire contre celui-ci?
Quels sont les recours pour faire arrêter le chantier en cours, récupérer l'argent investi et faire stopper cette entreprise qui trompe le consommateur?
Quelle administration traque ce genre d'abus et que fait-elle pour les obliger à régulariser les méfaits?
merci