décennale Résolu

Question

Bonjour,

J'ai fait installer une climatisation réversible par une entreprise spécialisée. A la remise de sa facture, je lui ai réclamé son attestation d'assurance decennale. Et là l'entrepreneur ma répondu qu'il n'en avait pas mais qu'il avait souscrit une RC. 

Que dois-je faire et que ce passera t'il en cas de sinistre ? L'entrepreneur est en SARL.

Merci de vos réponses rapides.

dider · Accepted Answer

Bonjour,
Lorsque l'on a signé un contrat avec un artisan qui vous présente une fausse attestation d'assurance, que l'on constate en cours des travaux que la garantie décennale n'est donc pas à jour, que peut-on faire contre celui-ci?  
Quels sont les recours pour faire arrêter le chantier en cours, récupérer l'argent investi et faire stopper cette entreprise qui trompe le consommateur? 
Quelle administration traque ce genre d'abus et que fait-elle pour les obliger à régulariser les méfaits?
merci

Foyer · Answer

Bonjour,

Si vous avez les coordonnées de l'assurance RC de l'artisan, prenez contact avec eux et posez leur la question. Vous saurez alors a quoi vous en tenir.

jak67 · Answer

La loi Spinetta précise que tout constructeur d'un ouvrage, au sens de l'article 1792.1 du Code civil, est tenu d'avoir une assurance couvrant sa responsabilité décennale.

L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par un entrepreneur prive le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision des sinistres. Elle constitue un préjudice certain pour le maître d'ouvrage, à tel point que l'entrepreneur doit le réparer.

Je vous signale simplement ma manière de faire : je n'accepte aucun devis sans qu'une attestation de garantie décennale et de responsabilité professionnelle soit jointe au devis.

Il faut vérifier au début pas à la fin du chantier

Foyer · Answer

Jack, il s'agit de la pose d'une installation de climatisation, pas de la construction d'un ouvrage.

Si tu achetes un meuble (oui, je sais, j'exagère), vas tu demander une preuve d'assurance au vendeur ?

jak67 · Answer

Une climatisation devient, si elle est fixée au mur (du style des climatisations réversible avec satellite intérieur, et groupe compresseur extérieur) un élément indissociable donc faisant partie du bâtiment par destination. La décennale s'applique.

Si c'est une climatisation mobile c'est effectivement un élément meublant. Pas de décennale

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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.  
Très cordialement

jak67 · Answer

Foyer, "Si tu achètes un meuble (oui, je sais, j'exagère), vas tu demander une preuve d'assurance au vendeur ?" le vendeur te doit une garantie légale (et tu n'exagère pas) 
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.  
Très cordialement

syl · Answer

Je suis dsl de dire ca 
mai une clim c rien du tou ya pa besoin de decennale n importe quoi
si ya un sinistre ce ne sera jamais de sa faute mais peu etre le materiel 
au pire il changera ton matos

bronxiol · Answer

Bonjour

Travaux et garantie décennale
Constructions neuves , rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. 
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978

Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. 

Attention :
Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

Conseils :
Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.
Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement, de livraison.

CAPRICORNE · Answer

Date de départ des garanties liées à une construction. 

Le point de départ des différentes garanties liées à une construction est le lendemain de la réception des travaux. 

La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes: 

    la garantie biennale 
    la garantie du parfait achèvement, d'une durée d'un an et seulement le jour apres 1 an la décennale et biennale démarre
    la garantie décennale 

Si la réception des travaux à lieu le 4 mars 2002 à 11 heures, les garanties débutent le 5 mars 2003 à 0h00? UN AN APRES CAR LES CONSTRUCTEURS ENTREPRENEURS SONT TENUS A LA GARANTIE ACHEVEMENT DURANT 1 AN,pour éviter de livrer des souvrages pas finis, avec des imperfections camouflées que le client ne voit pas à la réception

... Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 

Code Civile - Article 1792-2 
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. 
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. 

Code Civile - Article 1792-3 
Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. 

Code Civile -Article 1792-6 - La réception des travaux 
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. 
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. 
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. 
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. 
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. 
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. 

Assurance, Construction garanties, décennale, biennale, parfait achèvement

SE RAJOUTE UNE ORDONNANCE De 2005
AUTRE PAGE

CAPRICORNE · Answer

TEXTES DE LEGIFRANCE le site des textes et lois, decrets du gouvernement francais
Garanties après la réception des travaux

Mise à jour le 13.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

    Principe
    Garanties
    Prise d'effet
    Où s'adresser ?

Principe

Si, après la réception des travaux, l'acquéreur découvre des vices de construction (par exemple, fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage) qui n'étaient pas apparents à la remise des clés, il peut engager la responsabilité du constructeur ou de l'entrepreneur en mettant en oeuvre certaines garanties.
Haut
Garanties

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre la réparation de tous les désordres (hors usure normale) ou défauts de conformité.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant un délai de1 an à compter de la date de réception des travaux.

Garantie biennale (ou de bon fonctionnement)

La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des élèments d'équipement séparables du gros oeuvre (par exemple, les canalisations, la robinetterie, les volets).

La défaillance de l'équipement doit être notifiée au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette durée peut être augmentée par contrat.

Garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, installation de chauffage au sol défectueuse, décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante). Les désordres à caractéristique esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Haut
Prise d'effet

Le point de départ des délais de garantie court le lendemain du jour de la réception des travaux, mais pendant un an on est en garantie parfaitement des travaux;

Décennale

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