Caution et régularisation TEOM

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- - Dernière réponse : djivi38
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19 août 2019
- 5 août 2019 à 19:22
Bonjour,
J’ ai Besoin de savoir ce que dit la loi dans le cas suivant :
Mon locataire a quitté l’app Le 21 juillet. J’avais Oublié la régularisation de la TEOM donc je peux réclamer les arriérés sur les 3 dernières années.
Sur le solde de tout compte, pour simplifier les choses, puis je déduire la régularisation de la TEOM sur la caution que je dois lui rendre .
Selon lui je suis Hors la loi alors que toutes les agences immobilières le pratiquent à la sortie du locataire.
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Merci
Bonjour,
Oui vous êtes dans l'illégalité parce que ce n'est pas une caution.
C'est un
dépôt de garantie
.

Lire l'article 22 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=662DEE0CFE8888B6F574E775F4C81F8B.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Notamment :

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Ken_3106
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5 août 2019
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Bonjour je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Néanmoins, toutes les agences immobilières déduisent à chaque sortie de locataire la régularisation de la TEOM sur le dépôt de la caution ceci pour clôturer le compte .
Dans ce cas, comment dois je procéder pour que le locataire me règle la régularisation ? Car il me demande de lui rendre la caution et de régler la régularisation étalée sur 2 mois .
anemonedemer
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18 août 2019
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GRRRRRRRRR ce n'est pas une caution !
Et lisez l'article de loi. C'est du français très simple à comprendre.
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Oui vous pouvez déduire du DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") les sommes dues par le locataire.
Le problème c'est qu'un régularisation tardive donne droit au locataire de régler par 1/12° (donc sur une année) les sommes demandées en retard : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9.
Voir mon topo sur la TEOM pour savoir à partir de quand il y a retard...
post 2 sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#newanswer

cdt.
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