Caution et régularisation TEOM

Question

Bonjour, 
J’ ai Besoin de savoir ce que dit la loi dans le cas suivant :
Mon locataire a quitté l’app Le 21 juillet. J’avais Oublié la régularisation de la TEOM donc je peux réclamer les arriérés  sur les 3 dernières années.
Sur le solde de tout compte, pour simplifier les choses, puis je déduire la régularisation de la TEOM sur la caution que je dois lui rendre .
Selon lui je suis  Hors la loi alors que toutes les agences immobilières le pratiquent à la sortie du locataire.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Oui vous êtes dans l'illégalité parce que ce n'est pas une caution.
C'est un dépôt de garantie.

Lire l'article 22 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/

Notamment :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Oui vous pouvez déduire du DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") les sommes dues par le locataire.
Le problème c'est qu'un régularisation tardive donne droit au locataire de régler par 1/12° (donc sur une année) les sommes demandées en retard : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9.
Voir mon topo sur la TEOM pour savoir à partir de quand il y a retard...
post 2 sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2

cdt.

Caution et régularisation TEOM

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