Préavis location donné sans signature de deux locataires

- - Dernière réponse : djivi38
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- 5 août 2019 à 20:39
Bonjour,
Mon mari a envoyé le préavis de départ de notre location sans ma signature alors que nous avons signé touts les deux au bail.
Je n'était pas d'accord avec lui sur la date de sortie du logement, et donc, je n'ai pas signé le courrier et il a envoyé le AR sans ma signature, sans que je sache.
L'agence immobilière nous a demandé de quitter tous les 2 le logement le jour fixé sur le courrier. J'ai envoyé un AR à l'agence pour signaler que je n’était pas d'accord avec mon mari et que pour moi, le bail se poursuit. L'agence a envoyé un huissier pour constater que le logement n'était pas vide et maintenant l'agence va entamer la procédure d'expulsion.
Nous réglons correctement tous les loyers depuis 3 ans, le logement est correctement entretenu.
Est-ce que l'agence a le droit de nous expulser?
Est-ce que je dois saisir le CDC pour une conciliation?
D'avance merci pour votre aide.
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
Etant mariés, votre signature n'était pas utile, et le congé donné par votre mari vous oblige.
sleepy00
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Je ne suis pas d'accord,

en principe, l'un des époux seul peut garder le logement
surtout si une procédure de divorce est en cours

les époux peuvent aussi prévoir de faire une séparation de corps et avoir chacun leur logement


Dans cette hypothèse le congé sera alors inopposable à celui des époux qui ne l’a pas signé. Ce dernier reste titulaire du bail. Cass. 3e civ., 1er avr. 2009,
anemonedemer
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22 août 2019
5576 -
Mais ... y a -t-il une procédure de séparation en cours ?
Merci pour vos réponses!
Officiellement il n'y a pas de procédure de séparation en cours!
J'ai trouvé sur Service-Public.fr "Location d'un logement par un couple marié: quelles sont les règles?" Et il y a la "cotitularité du bail" qui dit: "Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail. Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Je dois voir un avocat demain pour me renseigner à ce sujet.
L'agence immobilière m'a appelé pour me dire qu'elle va entamer la procédure d'expulsion! Nous réglons ponctuellement les loyers. Ils sont vraiment de mauvaise fois!
Merci en tout cas, on reste en contact.
Valenchantée
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22 août 2019
3883 -
Bonsoir,

Oui, Sleepy a raison mais il faut tout de même que le congé soit fait nominativement.

Il faudrait savoir dans quels termes Monsieur a donné congé : a-t-il dit "je quitterai le logement ..." ou "nous quitterons le logement, ma femme et moi, le ... " ?

Cordialement,
Val
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22 août 2019
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Merci
bonsoir,

.../... et si votre mari a écrit "Je donne mon congé... etc." et pas "Nous donnons notre congé.... etc ", son congé ne vous concerne pas et dans ce cas :

Résiliation du bail aux deux noms :

Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.

ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
- https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm « Le locataire qui laisse son concubin dans les lieux et qui ne remet que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, manque à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (CA Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989) »

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
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