Avance récupérable departement

- - Dernière réponse :  Komar - 5 août 2019 à 15:47
Bonjour,
Ma sœur handicapé (déficience mentale) bénéficie depuis 1999 d une aide sociale du departement soit environ 400 000€. S agissant d une avance remboursable il faudra donc procéder à son remboursement.
Ma question est simple au décès de ma sœur qui devra procéder au remboursement, a qui seront pris l argent, a ma sœur, a moi. Je suis très inquiète, d autant plus que suite au décès de mes parents, j ai 40 ans nous avons hérité d'un appartement que je ne veux pas perdre.
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Merci
Bonjour,

Le remboursement sera fait à partir de l'actif de la succession.

Si par exemple l'actif est constitué uniquement de cet appartement (d'une valeur de 800 000€ par exemple), le remboursement sera fait à partir de la part de votre sœur. Si vous ne pouvez pas payer ces 400 000€, il faudra alors revendre l'appartement.
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