Paiement succession
xunil2003
-
5 août 2019 à 15:39
Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 août 2019 à 12:54
Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 août 2019 à 12:54
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2 réponses
roudoudou22
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6 août 2019 à 12:32
6 août 2019 à 12:32
Comment puis-je faire pour obtenir l'acte authentique
En vous adressant au Service de la publicité foncière (cela vous coutera 12 € augmenté de 2 € de frais d'envoi).
afin de prouver que j'ai payé les frais de succesion
Il n'est pas certain que ce document permette d'attester de votre paiement.
Y-a-t-il un texte de Loi qui dit que : Nul n'a le droit de payer les frais de succession de quelqu'un d'autre ?
Non
ou qui dit que : Seul l'héritier doit payer ses frais de succession ?
Non
En vous adressant au Service de la publicité foncière (cela vous coutera 12 € augmenté de 2 € de frais d'envoi).
afin de prouver que j'ai payé les frais de succesion
Il n'est pas certain que ce document permette d'attester de votre paiement.
Y-a-t-il un texte de Loi qui dit que : Nul n'a le droit de payer les frais de succession de quelqu'un d'autre ?
Non
ou qui dit que : Seul l'héritier doit payer ses frais de succession ?
Non
Gayomi
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6 août 2019 à 12:54
6 août 2019 à 12:54
Est-ce que la Notaire a le droit de refuser de me donner une copie de l'acte ?
Seules les parties d'un acte, dont vous ne faites pas partie, ont le droit d'en avoir un exemplaire de la part du notaire.
Y-a-t-il un texte de Loi qui dit que : Nul n'a le droit de payer les frais de succession de quelqu'un d'autre ?
Non, la loi prévoit que les héritiers ou légataires sont redevables des droits mais il ne leur est pas interdit de se les faire financer par un tiers.
En Mai 2016, ma femme m'annonce son désir de se separer de moi et depuis, elle a entamé une procédure de divorce puis a vendu le domicile conjugal
Et en 3 ans, que s'est il passé ?
Le divorce a-t-il été prononcé ?
Sous quel régime étiez-vous mariés ?
Et votre avocat ? Qu' en est-il ?
Seules les parties d'un acte, dont vous ne faites pas partie, ont le droit d'en avoir un exemplaire de la part du notaire.
Y-a-t-il un texte de Loi qui dit que : Nul n'a le droit de payer les frais de succession de quelqu'un d'autre ?
Non, la loi prévoit que les héritiers ou légataires sont redevables des droits mais il ne leur est pas interdit de se les faire financer par un tiers.
En Mai 2016, ma femme m'annonce son désir de se separer de moi et depuis, elle a entamé une procédure de divorce puis a vendu le domicile conjugal
Et en 3 ans, que s'est il passé ?
Le divorce a-t-il été prononcé ?
Sous quel régime étiez-vous mariés ?
Et votre avocat ? Qu' en est-il ?