Paiement succession

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 6 août 2019 à 12:54
Bonjour,

En 2005, suite au décès d'un ami, ma concubine a hérité de la maison dont ses appartements qu'elle contenait et que notre ami louait.

En 2007, ma compagne l'a vendue avec la mère du défunt et se sont acheté une maison (74% pour la mère et le reste pour ma compagne).

En 2009 la mère du défunt décède.

Le 04 Février 2010, ma compagne me solicite alors pour faire un Crédit de 43.000,00€ afin de régler ses frais de succession pour qu'on puisse garder le domicile conjugal.

Ensuite, ma concubine me solicite pour qu'on se marie : le mariage eu lieu le 03 Juillet 2010.

En 2015, mon épouse me fait faire un Rachat de Crédit en décembre 2015.

En Mai 2016, ma femme m'annonce son désir de se separer de moi et depuis, elle a entamé une procédure de divorce puis a vendu le domicile conjugal (pour lequel j'avais payé une partie des frais de succession, de notaire, des crédits, des travaux de rénovation).

Lorsque j'écris à la Notaire pour réclamer une copie de l'acte authentique de 2010 dans lequel je suis stiupulé et que j'ai signé, celle-ci refuse de me fournir les documents en m'envoyant des couriers en dehors des réponses que j'attends. Est-ce que la Notaire a le droit de refuser de me donner une copie de l'acte ?

De plus, j'avais fait à cette Notaire, un chèque de banque de 14.000,00 € et un virement de 43.000,00€ dont jattends toujours qu'elle me dise à quoi correspondent ces sommes et à quoi elles ont servi ?

Je viens d'apprendre que je n'avais pas à payer les frais de succession de ma compagne (à l'époque d'avant notre mariage), étant donné que son heritage n'est pas le mien. Ni la Notaire ni ma conjointe ne m'avais averti de cela, sinon je n'aurai pas payé ! Je n'ai jamais fais de donation et ma compagne n'avait pas non plus fait de déclaration de donation pas même aux impôts.

Comment puis-je faire pour obtenir l'acte authentique afin de prouver que j'ai payé les frais de succesion surtout que je me demande si la Notaire (par ses refus de réponse à mes demandes) n'a pas fraudé puisqu'elle ne m'envoie jamais l'acte ?

Y-a-t-il un texte de Loi qui dit que : Nul n'a le droit de payer les frais de succession de quelqu'un d'autre ? ou qui dit que : Seul l'héritier doit payer ses frais de succession ?

Y-a-t-il un texte de Loi qui stipule que j'ai un droit de regard étant donné que je suis stipulé dans l'acte et/ou que j'ai signé, afin d'en obtenir la copie ?

Lorsque j'écris à La Banque pour demander une copie du Crédit Initial, celle-ci refuse de m'en communiquer une copie alors que je l'ai souscris, signé et financé, malgré toutes mes lettres recommandées.

Est-ce que la Notaire garde une copie de ce Crédit dans ses archives ? Y-a-t-il d'autres organismes qui gardent une copie de ce document ?

Dans l'attente de vos réponses, Très cordialement,
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2 réponses

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Merci
Comment puis-je faire pour obtenir l'acte authentique

En vous adressant au Service de la publicité foncière (cela vous coutera 12 € augmenté de 2 € de frais d'envoi).

afin de prouver que j'ai payé les frais de succesion

Il n'est pas certain que ce document permette d'attester de votre paiement.

Y-a-t-il un texte de Loi qui dit que : Nul n'a le droit de payer les frais de succession de quelqu'un d'autre ?


Non

ou qui dit que : Seul l'héritier doit payer ses frais de succession ?

Non
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Merci
Est-ce que la Notaire a le droit de refuser de me donner une copie de l'acte ?
Seules les parties d'un acte, dont vous ne faites pas partie, ont le droit d'en avoir un exemplaire de la part du notaire.

Y-a-t-il un texte de Loi qui dit que : Nul n'a le droit de payer les frais de succession de quelqu'un d'autre ?

Non, la loi prévoit que les héritiers ou légataires sont redevables des droits mais il ne leur est pas interdit de se les faire financer par un tiers.

En Mai 2016, ma femme m'annonce son désir de se separer de moi et depuis, elle a entamé une procédure de divorce puis a vendu le domicile conjugal
Et en 3 ans, que s'est il passé ?
Le divorce a-t-il été prononcé ?
Sous quel régime étiez-vous mariés ?
Et votre avocat ? Qu' en est-il ?
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