Propriétaire et usufruit
Marie
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3 août 2019 à 14:01
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 août 2019 à 15:04
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A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 3 août 2019 à 14:06
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Puisque cette dame n'est plus en possession de ses facultés de discernement, une mise sous tutelle est obligatoire avant toute décision liée à l'usufruit. Un dossier de mise sous tutelle doit être déposé auprès du juge. Votre ami peut se proposer en tant que tuteur. Une fois la tutelle en place, le tuteur pourra, après abus favorable du juge des tutelles, accorder la mise en location du bien. La procédure peut prendre quelques mois, cela dépend de l'encombrement des tribunaux.
3 août 2019 à 14:52
3 août 2019 à 15:04
Il aurait été plus clair de préciser dès la 1ère question qui était le "on" et que votre ami habitait la maison... "On" peut pas deviner...
Alors :
- soit votre ami complète les frais dus à l'Ehpad, les frais médicaux etc. Et il ne lui sera rien demandé
- soit il devra payer une indemnité d'occupation (= loyer) à sa mère
Mais les aides sociales seront en principe refusées si aucun loyer n'est versé pour la maison, soit par l'occupant en titre (votre ami) soit par un tiers.