Propriétaire et usufruit
Marie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon ami a racheté la maison de ses parents au décès de son père et a désigné sa mère comme usufruitiere. Aujourd'hui elle doit être placé car maladie alzheimer. Pont on l'obliger à mettre en location sa maison où il vit avc sa maman depuus le rachat, pour subvenir au paiement de l'ehpad ??
Cordialement
Mon ami a racheté la maison de ses parents au décès de son père et a désigné sa mère comme usufruitiere. Aujourd'hui elle doit être placé car maladie alzheimer. Pont on l'obliger à mettre en location sa maison où il vit avc sa maman depuus le rachat, pour subvenir au paiement de l'ehpad ??
Cordialement
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1 réponse
Puisque cette dame n'est plus en possession de ses facultés de discernement, une mise sous tutelle est obligatoire avant toute décision liée à l'usufruit. Un dossier de mise sous tutelle doit être déposé auprès du juge. Votre ami peut se proposer en tant que tuteur. Une fois la tutelle en place, le tuteur pourra, après abus favorable du juge des tutelles, accorder la mise en location du bien. La procédure peut prendre quelques mois, cela dépend de l'encombrement des tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il aurait été plus clair de préciser dès la 1ère question qui était le "on" et que votre ami habitait la maison... "On" peut pas deviner...
Alors :
- soit votre ami complète les frais dus à l'Ehpad, les frais médicaux etc. Et il ne lui sera rien demandé
- soit il devra payer une indemnité d'occupation (= loyer) à sa mère
Mais les aides sociales seront en principe refusées si aucun loyer n'est versé pour la maison, soit par l'occupant en titre (votre ami) soit par un tiers.