Enlèvement De voiture (abusive sûrement)
Résolu
Lek
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Bonjour,
Ma voiture était garer dans une zone non marqué ni signalé comme interdiction de stationner, on me l’a mise en fourrière hors que dans la même zone il y’a beaucoup de voiture garée et ce sont surtout des voitures personnel de policier. Alors pourquoi on met ma voiture en fourrière et pas celle des policiers ?
Puis je contester l’amende et demander un remboursement des frais de fourrières depuis de point de vu ?
J’ai pris également dès photo m des alentours rempli de voiture le même jours avec des voitures avec sur le pare-brise écris à la main « cp 11 » pour justifier qu’ils sont de la police...
Merci pour vos réponses à l’avance si jamais tout n’est pas compréhensible n’hésitez pas à me demander de recommencer
Ma voiture était garer dans une zone non marqué ni signalé comme interdiction de stationner, on me l’a mise en fourrière hors que dans la même zone il y’a beaucoup de voiture garée et ce sont surtout des voitures personnel de policier. Alors pourquoi on met ma voiture en fourrière et pas celle des policiers ?
Puis je contester l’amende et demander un remboursement des frais de fourrières depuis de point de vu ?
J’ai pris également dès photo m des alentours rempli de voiture le même jours avec des voitures avec sur le pare-brise écris à la main « cp 11 » pour justifier qu’ils sont de la police...
Merci pour vos réponses à l’avance si jamais tout n’est pas compréhensible n’hésitez pas à me demander de recommencer
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5 réponses
" parce que vous n'êtes pas policier. " : les policiers sont des citoyens comme les autres et ne peuvent pas plus enfreindre les lois que n'importe qui d'autre.
Sinon : quel est le motif légal indiqué sur le PV justifiant l'enlèvement ?
--
Sinon : quel est le motif légal indiqué sur le PV justifiant l'enlèvement ?
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pourquoi on met ma voiture en fourrière et pas celle des policiers ?
parce que vous n'êtes pas policier.
Puis je contester l’amende et demander un remboursement des frais de fourrières
Oui vous pouvez toujours contester et demander.
parce que vous n'êtes pas policier.
Puis je contester l’amende et demander un remboursement des frais de fourrières
Oui vous pouvez toujours contester et demander.
les policiers sont des citoyens comme les autres et ne peuvent pas plus enfreindre les lois que n'importe qui d'autre.
Mais si, tout le monde peut enfreindre la Loi. Si personne n'enfreignait la Loi, les prisons seraient vides.
Mais si, tout le monde peut enfreindre la Loi. Si personne n'enfreignait la Loi, les prisons seraient vides.
bonjour, en fait, vous avez "piquez" une place aux policiers et ils n'ont pas apprécié et vous ont mis en fourrière.
pour les voitures des policiers, vous imaginez bien que ces gens sont au dessus lois de par leurs fonctions !
pour les voitures des policiers, vous imaginez bien que ces gens sont au dessus lois de par leurs fonctions !
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Article R417-11 8°-a du code de la route.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/