3 réponses
faire une demande en mairie, elle peux refuser
En principe ( à vérifier ) une place ne fait pas partie de la voie publique.
Considère comme un terrain privé de la commune.
En principe ( à vérifier ) une place ne fait pas partie de la voie publique.
Considère comme un terrain privé de la commune.
" une place ne fait pas partie de la voie publique. " : ah ?
Selon quel texte ????
La place de la Concorde ne serait donc pas partie du domaine public ?
La place des Vosges juste un jardinet municipal ?
La place du Capitole non plus ?
La place Stanislas idem ????
Cela étant, cette distinction ne change rien du tout à la pose d'une clôture.
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Selon quel texte ????
La place de la Concorde ne serait donc pas partie du domaine public ?
La place des Vosges juste un jardinet municipal ?
La place du Capitole non plus ?
La place Stanislas idem ????
Cela étant, cette distinction ne change rien du tout à la pose d'une clôture.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...