Régularisation de provisions de charges

Question

Bonjour, 

J’espère pouvoir trouver une réponse à ma question.

J’ai emménager en 2017 dans un logement, avec un loyer de 495€ + 95€ de charges mensuelles comprenant tout sauf l’électricité et les charges d’ordures ménagères.
En 2018 les propriétaires me réclament une régularisation de charges de 680€ je paye donc naïvement sans chercher à comprendre, je précise que je suis un économe donc je n’utilise pas l’eau ni le chauffage à outrance.
Et ce jour je reçois à nouveau une régularisation de 660€, la question que je me pose est la suivante : au final ces régularisations sont elle la preuve que les 95€ que je paie chaque mois ne sont pas suffisant ??? Sont-ils dans leurs droits ?? Car je me sent roulé, mon budget mensuel en dépend et si les charge avaient été plus conséquentes depuis le début je ne me serai pas positionner sur ce logement

djivi38 · Answer

bonjour,

location nue je suppose ?

Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée : donc, avant de payer cette 2° régularisation, réclamez immédiatement les justificatifs de l'année dernière et ceux de cette année... et faites vos calculs = charges réelles moins provisions mensuelles versées (ou l'inverse selon le résultat !) : et constatez qui doit de l'argent à l'autre. 

[ Je dis "immédiatement" parce que : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."(Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ]
.
Idem pour la TEOM :sur justificatif.
Vous pouvez lire mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2


Voici un petit extrait de mon topo sur la location :

h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947 

Les charges peuvent être mentionnées : 

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant total des provisions mensuelles doit être régularisé au moins 1 fois/an et sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat). 
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/ 

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire. 
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location : 
- ce qu’elles comprennent exactement 
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel". 

 cdt.

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