Révision loyer Locataire
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tonny16
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djivi38 Messages postés 54127 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54127 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé un mail en me disant de payer le loyer avec la révision.
Je souhaite savoir s'il a le droit de le faire sachant que j'ai signé le loyer le 01/08/2018. Le prix du loyer n'est pas fixe durant la période du bail, qui est de 3 ans.
En vous remerciant par avance
A bientôt.
Mon propriétaire m'a envoyé un mail en me disant de payer le loyer avec la révision.
Je souhaite savoir s'il a le droit de le faire sachant que j'ai signé le loyer le 01/08/2018. Le prix du loyer n'est pas fixe durant la période du bail, qui est de 3 ans.
En vous remerciant par avance
A bientôt.
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1 réponse
bonjour,
si une révision annuelle est prévue dans votre contrat de location, oui, c'est normal.
Petit extrait d'un de mes topos :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Des questions ?
A votre disposition.
Cdt.
PS : Et pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
si une révision annuelle est prévue dans votre contrat de location, oui, c'est normal.
Petit extrait d'un de mes topos :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Des questions ?
A votre disposition.
Cdt.
PS : Et pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai une autre question : est-ce qu'un mail suffit pour annoncer l'augmentation ?
Je ne refuse pas de payer, mais je pense que la correction et la courtoisie aurait été de nous appeler ou de nous avertir en avance
En vous remerciant par avance
Mais dans votre cas, vous avez signé votre contrat de location l'année dernière (et non pas "j'ai signé le loyer" !!), il s'agit donc de la 1° révision annuelle de votre contrat de location... et si vous l'avez bien lu... vous êtes au courant de ces révisions annuelles... donc pas besoin de vous dérouler le tapis rouge.... !!
cdt.
Oui, un mail est suffisant. Vous avez été averti quand vous avez signé le bail : c'est marqué dessus !
Cdlt
Val