Révision loyer Locataire [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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26 août 2019
- 1 août 2019 à 22:30
Bonjour,

Mon propriétaire m'a envoyé un mail en me disant de payer le loyer avec la révision.
Je souhaite savoir s'il a le droit de le faire sachant que j'ai signé le loyer le 01/08/2018. Le prix du loyer n'est pas fixe durant la période du bail, qui est de 3 ans.

En vous remerciant par avance

A bientôt.
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1 réponse

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Merci
bonjour,

si une révision annuelle est prévue dans votre contrat de location, oui, c'est normal.
Petit extrait d'un de mes topos :

RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

Des questions ?
A votre disposition.
Cdt.

PS : Et pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
tonny16
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1 août 2019
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Je vous remercie, je voulais être sûr. Mais après vérification sur le bail, il y a bien mention de révision du bail chaque année.

Oui j'ai une autre question : est-ce qu'un mail suffit pour annoncer l'augmentation ?
Je ne refuse pas de payer, mais je pense que la correction et la courtoisie aurait été de nous appeler ou de nous avertir en avance

En vous remerciant par avance
djivi38
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5526 > tonny16
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-
ça serait le cas si 1 ou plusieurs années se seraient écoulées sans révision et que tout d'un coup le bailleur décide d'en faire.
Mais dans votre cas, vous avez signé votre contrat de location l'année dernière (et non pas "j'ai signé le loyer" !!), il s'agit donc de la 1° révision annuelle de votre contrat de location... et si vous l'avez bien lu... vous êtes au courant de ces révisions annuelles... donc pas besoin de vous dérouler le tapis rouge.... !!

cdt.
Valenchantée
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Bonsoir,

Oui, un mail est suffisant. Vous avez été averti quand vous avez signé le bail : c'est marqué dessus !

Cdlt
Val
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