Rapport de diagnostic fait après 12 ans de location puis-je le réclamer aux prop

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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23 août 2019
- 2 août 2019 à 10:41
Bonjour,

actuellement locataires depuis 12 ans nos propriétaires ont fait réaliser un diagnostic de la maison dans le but de la mettre en vente et je voudrais savoir si nous sommes en droit de réclamer le rapport du diagnostic à titre de locataires car le prix de la maison trop élevé ils savent que nous n'acheterons pas.
Nos propriétaires ont-ils l'obligation de nous le fournir dans la mesure où plusieurs éléments nous font supposer que la maison est insalubre (électricité loin d 'être dans les normes et des étais soutiennent au sous sol le sol de la cuisine qui s'est affaissé).
Quelqu'un pour nous guider ? le diagnostic est-il fait seulement pour les acheteurs potentiels pour évaluer le prix de la maison ?
Merci pour ceux qui nous répondront
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Merci
Bonjour,
Les diagnostics ont pour but d'informer l'acquéreur.
Vous y habitez depuis 12 ans, donc vous connaissez la situation mieux que n'importe quel diagnostiqueur.
Si vous avez reçu le congé pour vente, et que vous n'achetez pas, il vous faudra partir.
Les diagnostics ne vous sont d'aucune utilité.

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2 août 2019
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Merci
Oui merci pour votre réponse mais nos propriétaires ne nous ont pas donné congé officiellement tout n'a été dit que verbalement. Aucun écrit ni date officielle de départ. Personne ne vient visiter la maison. On se demande s'ils ne se sont pas rendu compte d'un problème qui rendrait la vente impossible.
djivi38
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23 août 2019
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bonjour,

donc si pas de notification de congé pour vente reçue, c'est que, s'ils veulent réellement vendre, c'est que ça sera une vente occupée,et dans ce cas, votre bail se poursuivra avec l'acquéreur, et ce, sans aucun changement.


Petit extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs, …], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 3 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : voir ce lien :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

Cordialement.
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Merci
Finalement, si vous n'avez pas reçu de congé et que la vente se fait "occupé" vous n'avez pas de droit de préemption ni possibilité de consulter les diagnostics.
Si vous pensez que votre logement serait insalubre (?) posez la question au service d'hygiène de la mairie et/ou à l'ARS.
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