Renonciation non respecté par le co-proprietaire

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13 août 2019
- - Dernière réponse :  Patricia78117 - 1 août 2019 à 17:53
Bonjour,

mes parents divorcés en 1975, ont fait l'acquisition d'un bien immobilier en 2/79 co-emprunteurs. ma génitrice en 1980 elle quitte les lieux pour vivre avec un jeune homme,
en 1986 elle se met en ménage avec ce qui deviendra mon beau-père en 2004.
Bref, afin de définitivement de liquider la communauté (divorce de 1975) et suite à des emprunts d'argents entre 1990 à 1995 de la part de l'ex-épouse (ma génitrice) et de son concubin (mari actuel) pour une acquisition et travaux d'aménagement) un accord passé par écrit .
Madame rédige sur papier libre en 3/2000 une renonciation gracieusement à sa part.
Mon père a rédigé une attestation que madame ne lui est financièrement rien redevable, dans la mesures où celle-ci renoncera gratuitement à ses droits sur l'immeuble objet de l'acte établit chez notaire ect..)
1- Elle n'a jamais fait enregistré cette renonciation. Prétend que ne savait depuis tant années !
mon père est décédé en 2015 elle n'a toujours pas renoncer
quel recours puis-je avoir
d'autant que pour économiser la taxe habitation (environ 400€ à diviser par 4) elle et ma fratrie à tout pris dans la maison.
2- quel recours
bien toujours pas vendu Ils devaient s'en charger début 2016 non respect de leur engagement.
Merci de vos conseils
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vendredi 2 mars 2018
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19 août 2019
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Merci
Bonjour
Il semble que la liquidation de la communauté suite au divorce n'a jamais été effectuée.
Parallèlement à cette situation, vos parents divorcés ont acquis un bien en indivision.
Tout reste à régler, la renonciation de votre mère n'ayant aucune valeur juridique.
Situation a examiner en détails avec un notaire ou un avocat.
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Merci
Je vous remercie , je me suis peut être mal exprimée. J'entends que ce ne soit pas juridique valable.
Cela reste un accord amiable et un engagement non respecté et c'est à ce titre qu'en enfant qui est entendu durant de nombreuses années ma mère dire qu'elle avait renoncer
je me sens abuser d'autant que j'ai fait de travaux amélioration de l'habitat et qu'elle refuse le remboursement.
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