Don et aide sociale
Steph
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dina307 Messages postés 15 Statut Membre -
dina307 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Une vieille dame à fait une donnation à part égale à ses deux enfants et en fonction de ses revenus elle a droit à l aide sociale aux personnes âgées. Son patrimoine actuel ne depassera pas le plafond selon lequel l'état peut réclamer le remboursement de l aide aux héritiers. L état peut il tenir compte de la donnation dans le calcul du patrimoine total si elle venait à décédée avant les 15 ans de donnations? En vous remerciant pour votre aide. Cordialement
Une vieille dame à fait une donnation à part égale à ses deux enfants et en fonction de ses revenus elle a droit à l aide sociale aux personnes âgées. Son patrimoine actuel ne depassera pas le plafond selon lequel l'état peut réclamer le remboursement de l aide aux héritiers. L état peut il tenir compte de la donnation dans le calcul du patrimoine total si elle venait à décédée avant les 15 ans de donnations? En vous remerciant pour votre aide. Cordialement
3 réponses
Bonjour
Réponse affirmative. Les donations effectuées moins de dix ans avant la demande d'attribution de l'ASPA peuvent être intégrées dans la détermination de la valeur de la succession.
Réponse affirmative. Les donations effectuées moins de dix ans avant la demande d'attribution de l'ASPA peuvent être intégrées dans la détermination de la valeur de la succession.
Bonjour
Relisez ma réponse et inutile de rechercher une "combine "pour échapper à la récupération. Vous vous êtes trompé de forum!
Relisez ma réponse et inutile de rechercher une "combine "pour échapper à la récupération. Vous vous êtes trompé de forum!
Quel jugement!! je me renseigne avant de faire la demande justement pour ne pas avoir de pb et j'ai bien vu ces infos sur internet mais ça ne répond pas à ma question! J'ai pu contacté la cnav mais elle m'a donné des renseignements contraires, je préfère leur demander à nouveau des précisions plutôt qu'ici!! merci de votre réponse très utile...
dans le cas où le bien donné a été revendu par les héritiers avant le décès du bénéficiaire, qu'en est-il de la récupération de l'aide? Et si le bien donné est vendu bien avant la demande de l'aspa?
Peu importe que le bien donné ne soit plus en possession du donataire. Inutile de chercher d'issue de secours au risque de voir les conséquences aggravées par une mise en cause pour organisation d'insolvabilité.
Peu importe que le bien donné ne soit plus en possession du donataire. Inutile de chercher d'issue de secours au risque de voir les conséquences aggravées par une mise en cause pour organisation d'insolvabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
puis-je vous demander un renseignement sur l'aspa
dans le cas où le bien donné a été revendu par les héritiers avant le décès du bénéficiaire, qu'en est-il de la récupération de l'aide? Et si le bien donné est vendu bien avant la demande de l'aspa? merci d'avance