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Don et aide sociale

Steph - 1 août 2019 à 14:08
dina307 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2019 - 8 août 2019 à 20:00
Bonjour,
Une vieille dame à fait une donnation à part égale à ses deux enfants et en fonction de ses revenus elle a droit à l aide sociale aux personnes âgées. Son patrimoine actuel ne depassera pas le plafond selon lequel l'état peut réclamer le remboursement de l aide aux héritiers. L état peut il tenir compte de la donnation dans le calcul du patrimoine total si elle venait à décédée avant les 15 ans de donnations? En vous remerciant pour votre aide. Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
1 août 2019 à 15:53
Bonjour
Réponse affirmative. Les donations effectuées moins de dix ans avant la demande d'attribution de l'ASPA peuvent être intégrées dans la détermination de la valeur de la succession.
1
dina307 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2019
5 août 2019 à 22:26
bonjour,

puis-je vous demander un renseignement sur l'aspa
dans le cas où le bien donné a été revendu par les héritiers avant le décès du bénéficiaire, qu'en est-il de la récupération de l'aide? Et si le bien donné est vendu bien avant la demande de l'aspa? merci d'avance
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Réponse 2 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 août 2019 à 10:14
Bonjour
Relisez ma réponse et inutile de rechercher une "combine "pour échapper à la récupération. Vous vous êtes trompé de forum!
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dina307 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2019
8 août 2019 à 20:00
Quel jugement!! je me renseigne avant de faire la demande justement pour ne pas avoir de pb et j'ai bien vu ces infos sur internet mais ça ne répond pas à ma question! J'ai pu contacté la cnav mais elle m'a donné des renseignements contraires, je préfère leur demander à nouveau des précisions plutôt qu'ici!! merci de votre réponse très utile...
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 17260 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 410
6 août 2019 à 12:00
dans le cas où le bien donné a été revendu par les héritiers avant le décès du bénéficiaire, qu'en est-il de la récupération de l'aide? Et si le bien donné est vendu bien avant la demande de l'aspa?
Peu importe que le bien donné ne soit plus en possession du donataire. Inutile de chercher d'issue de secours au risque de voir les conséquences aggravées par une mise en cause pour organisation d'insolvabilité.
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