Annulation d’une servitude conventionnelle
Petronille
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Petronille_5897 -
Petronille_5897 -
Bonjour,
Je viens d’acquérir Par voie dhéritage d’une maison que je souhaite vendre ou louer sans succès en raison d’une servitude de passage qui passe juste devant la porte(50cm)-très dangereux pour des enfants"
Cette servitude a été créee en 1846 lorsque mon arrière arrière grand père a donné la maison à ses 2 enfants
L’acte fondateur décrit précisément le lieu et mesure du passage.
Aujourd’hui la maison qui bénéficie du droit de passage a été vendue à une personne qui a loué en 2 appartements qui ont tous les 2 un accès direct sur la route...mais qui passent et se garent même sur mon terrain...
L’acte de 1846 indique que cette servitude ne concerne que notre famille.
Trois questions, l’inutilité peut elle seule servir de fondement à une action judiciaire tendant à demander l’annulation(pas de critère d’impossibilité À apposer)?
Les locataires bénéficient ils de droit de cette servitude ?
J’ai tenté une médiation avec le conciliateur de justice en vain..
Merci de votre réponse
Oú puis-je trouver le plan cadastral de 1846 qui permettrait de voir s’il existait un accès à une route au moment de sa création
Je vous remercie de votre réponse
Bien cdt
Je viens d’acquérir Par voie dhéritage d’une maison que je souhaite vendre ou louer sans succès en raison d’une servitude de passage qui passe juste devant la porte(50cm)-très dangereux pour des enfants"
Cette servitude a été créee en 1846 lorsque mon arrière arrière grand père a donné la maison à ses 2 enfants
L’acte fondateur décrit précisément le lieu et mesure du passage.
Aujourd’hui la maison qui bénéficie du droit de passage a été vendue à une personne qui a loué en 2 appartements qui ont tous les 2 un accès direct sur la route...mais qui passent et se garent même sur mon terrain...
L’acte de 1846 indique que cette servitude ne concerne que notre famille.
Trois questions, l’inutilité peut elle seule servir de fondement à une action judiciaire tendant à demander l’annulation(pas de critère d’impossibilité À apposer)?
Les locataires bénéficient ils de droit de cette servitude ?
J’ai tenté une médiation avec le conciliateur de justice en vain..
Merci de votre réponse
Oú puis-je trouver le plan cadastral de 1846 qui permettrait de voir s’il existait un accès à une route au moment de sa création
Je vous remercie de votre réponse
Bien cdt
2 réponses
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Bonjour
Pour pouvoir vous donner une réponse pertinente, il faudrait connaitre le libellé de l'acte créateur.-
Re
Compte tenu de la longueur des textes je vous adresse les photos des actes de 1846 et 1907
Merci bcp
image:https://img-19.ccm2.net/hQ13AQpAJVWS_wdt3L5BfKfvVeE=/d97d3ea03a0a45359b98e12b48b424e2/tmp/8D0E708-1655-417D-B645-9BD6FEA673A0.jpeg|px||center]
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Bonjour
J'ai lu, avec difficultés, vos deux actes. Mais il en manque deux car au total ces servitudes résultent de quatre actes: 1846, 1856, 1877 et 1859; Il en manque donc deux.
A mon avis et à priori, mais sous réserve d'une lecture complète des actes précités, je ne vois qu'un moyen à examiner en détail: la validité de l'existence légale de ces servitudes pourrait être remise en cause sur le fondement de la règle selon laquelle une servitude de passage ne peut résulter que d'un titre aux termes duquel la servitude est établie au profit d'un fonds et non d'une personne. Or il ressort< des termes d('un acte que la servitude est établie au profit d'une personne.
A voir avec un avocat spécialisé sur place car il est nécessaire de bien connaitre les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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