Annulation d’une servitude conventionnelle

Petronille - 31 juil. 2019 à 19:20
 Petronille_5897 - 1 août 2019 à 21:05
Bonjour,
Je viens d’acquérir Par voie dhéritage d’une maison que je souhaite vendre ou louer sans succès en raison d’une servitude de passage qui passe juste devant la porte(50cm)-très dangereux pour des enfants"
Cette servitude a été créee en 1846 lorsque mon arrière arrière grand père a donné la maison à ses 2 enfants
L’acte fondateur décrit précisément le lieu et mesure du passage.
Aujourd’hui la maison qui bénéficie du droit de passage a été vendue à une personne qui a loué en 2 appartements qui ont tous les 2 un accès direct sur la route...mais qui passent et se garent même sur mon terrain...
L’acte de 1846 indique que cette servitude ne concerne que notre famille.
Trois questions, l’inutilité peut elle seule servir de fondement à une action judiciaire tendant à demander l’annulation(pas de critère d’impossibilité À apposer)?
Les locataires bénéficient ils de droit de cette servitude ?
J’ai tenté une médiation avec le conciliateur de justice en vain..
Merci de votre réponse
Oú puis-je trouver le plan cadastral de 1846 qui permettrait de voir s’il existait un accès à une route au moment de sa création
Je vous remercie de votre réponse
Bien cdt

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
31 juil. 2019 à 19:24
Bonjour
Pour pouvoir vous donner une réponse pertinente, il faudrait connaitre le libellé de l'acte créateur.
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Petronille_5897 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019
31 juil. 2019 à 20:01
Re
Compte tenu de la longueur des textes je vous adresse les photos des actes de 1846 et 1907
Merci bcp


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Petronille_5897 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019
31 juil. 2019 à 20:01
Re
Je suis désolée c un peu cavalier mais les textes sont trop longs d’iu Les photos
Merci
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Petronille_5897 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019
31 juil. 2019 à 20:04
Pouvez vous valider la bonne réception des documents
Merci envcore
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