Permis de construire refusé
Zoe7695
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 août 2019 à 20:32
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1 réponse
Josh Randall
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12 août 2019 à 20:32
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Bonjour
L'éloignement préconisé pour la construction de certains bâtiments agricole fait l'objet du principe de réciprocité défini par l'article L111-3 du Code rural.
Vérifiez si la chambre d’agriculture a été consultée à ce sujet et voyez quelle a pu être la réponse donnée dans le dossier. De sa réponse pourrait découdre l'éventuel recours que vous pourriez exercer.
L'éloignement préconisé pour la construction de certains bâtiments agricole fait l'objet du principe de réciprocité défini par l'article L111-3 du Code rural.
Vérifiez si la chambre d’agriculture a été consultée à ce sujet et voyez quelle a pu être la réponse donnée dans le dossier. De sa réponse pourrait découdre l'éventuel recours que vous pourriez exercer.