Permis de construire refusé
Zoe7695
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Modifié le 31 juil. 2019 à 19:22
Josh Randall Messages postés 26514 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 12 août 2019 à 20:32
Josh Randall Messages postés 26514 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 12 août 2019 à 20:32
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1 réponse
Josh Randall
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12 août 2019 à 20:32
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Bonjour
L'éloignement préconisé pour la construction de certains bâtiments agricole fait l'objet du principe de réciprocité défini par l'article L111-3 du Code rural.
Vérifiez si la chambre d’agriculture a été consultée à ce sujet et voyez quelle a pu être la réponse donnée dans le dossier. De sa réponse pourrait découdre l'éventuel recours que vous pourriez exercer.
L'éloignement préconisé pour la construction de certains bâtiments agricole fait l'objet du principe de réciprocité défini par l'article L111-3 du Code rural.
Vérifiez si la chambre d’agriculture a été consultée à ce sujet et voyez quelle a pu être la réponse donnée dans le dossier. De sa réponse pourrait découdre l'éventuel recours que vous pourriez exercer.