Part réservataire
Lara82
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents sont en communaute universelle et un commerce en entreprise individuelle , il y a deux ans ma mere décède, min pere n’a rien laisse pour ma. soeur et moi nous ne savons rien sir l’entreprise nous n’obtenons rien . En raison de nos problèmes financiers ma soeur et moi souhaitons réclamer les parts réservataires comment faire ?
Mes parents sont en communaute universelle et un commerce en entreprise individuelle , il y a deux ans ma mere décède, min pere n’a rien laisse pour ma. soeur et moi nous ne savons rien sir l’entreprise nous n’obtenons rien . En raison de nos problèmes financiers ma soeur et moi souhaitons réclamer les parts réservataires comment faire ?
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1 réponse
Bonjour
Vos parents étaient donc unis sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat devait contenir une clause dite d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Au décès du premier époux, l'ensemble<des biens que comportait cette communauté est attribuée au conjoint survivant. On a coutume de dire qu'il n'y a pas de succession , ce qui est faux. Mais il s'agit d'une succession vide . Les enfants héritiers ne reçoivent donc rien. Le tout, pour eux, est reporté au second décès.
mais question: s'agissait-il d'une première union ou d'une famille recomposée? Dans ce dernier cas, la procédure n'est pas la même, une action étant ouverte aux enfants du premier lit.
Vos parents étaient donc unis sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat devait contenir une clause dite d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Au décès du premier époux, l'ensemble<des biens que comportait cette communauté est attribuée au conjoint survivant. On a coutume de dire qu'il n'y a pas de succession , ce qui est faux. Mais il s'agit d'une succession vide . Les enfants héritiers ne reçoivent donc rien. Le tout, pour eux, est reporté au second décès.
mais question: s'agissait-il d'une première union ou d'une famille recomposée? Dans ce dernier cas, la procédure n'est pas la même, une action étant ouverte aux enfants du premier lit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...