Succession - vente maison (héritière réservataire et légataires universels)
Palazzola
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Gayomi
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Modifié le 23 sept. 2019 à 08:04
Modifié le 23 sept. 2019 à 08:04
La quotité disponible (50%) est léguée par testament à 2 légataires universels
Sous réserve que j'ai bien compris la portée du testament :
1) Sans réponse du notaire à ce sujet, je voudrais savoir si les légataires universels doivent ou non figurer sur l'attestation de propriété et quelles sont les conséquences.
Oui, et même eux seuls.
Les legs universels ont pour conséquence de transmettre la propriété de tous les biens de la succession aux légataires universels. L'héritier réservataire bénéficie, lui, d'une indemnité de réduction égale au montant de sa réserve, soit pour vous 50% du montant de la succession.
2) Puisqu'il n'y a pas d'indivision, puis-je vendre seule la maison sans avoir l'accord des légataires universels (sachant que leur part leur sera versée au moment de la liquidation de la succession).
Non, c'est l'inverse. Ce sont les légataires universels qui peuvent vendre le bien, si tel est leur choix, et vous verser l'indemnité de réduction.
Lire :
https://www.village-justice.com/articles/Sur-absence-indivision-entre-heritier-reservataire-legataire-universel,23600.html
Sous réserve que j'ai bien compris la portée du testament :
1) Sans réponse du notaire à ce sujet, je voudrais savoir si les légataires universels doivent ou non figurer sur l'attestation de propriété et quelles sont les conséquences.
Oui, et même eux seuls.
Les legs universels ont pour conséquence de transmettre la propriété de tous les biens de la succession aux légataires universels. L'héritier réservataire bénéficie, lui, d'une indemnité de réduction égale au montant de sa réserve, soit pour vous 50% du montant de la succession.
2) Puisqu'il n'y a pas d'indivision, puis-je vendre seule la maison sans avoir l'accord des légataires universels (sachant que leur part leur sera versée au moment de la liquidation de la succession).
Non, c'est l'inverse. Ce sont les légataires universels qui peuvent vendre le bien, si tel est leur choix, et vous verser l'indemnité de réduction.
Lire :
https://www.village-justice.com/articles/Sur-absence-indivision-entre-heritier-reservataire-legataire-universel,23600.html
23 sept. 2019 à 14:30
Par ailleurs, selon votre site : En matière de succession, l'action en réduction désigne le recours en justice initié par un ou plusieurs héritiers réservataires en vue de contester les donations et les legs du défunt qui dépassent la quotité disponible. Cette action en justice vise donc à réduire les libéralités consenties par le défunt au détriment de la part de l'héritage réservée par la loi aux héritiers réservataire.
Je ne suis pas dans ce cas de figure. Le lien que vous m’avez envoyé date de 2016 mais j’ai pris connaissance du jugement de la Cour de Cassation du 1er novembre 2017 concernant l’absence d’indivision qui est à l’origine de mes questions sur ce forum.
Pouvez-vous m’expliquer brièvement comment cette décision peut s’appliquer dans mon cas ?
Merci d’avance