Succession - vente maison (héritière réservataire et légataires universels)
Palazzola
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Palazzola Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Je précise tout d'abord que je suis française expatriée depuis 25 ans et que je connais très mal la législation française.
Dans le cadre de la succession de ma mère en France, je suis héritière réservataire unique. La quotité disponible (50%) est léguée par testament à 2 légataires universels (associations) sous forme de parts inégales (je n'ai pas contesté le testament).
Les biens de la succession comprennent une maison. Le notaire chargé de la succession n'a pas établi d'attestation de propriété, il est en retard sur toute la procédure et injoignable (ouverture de la succession en décembre 2018). Je ne dispose que de l'acte de notoriété et de l'inventaire (incomplet).
Je souhaite vendre la maison le plus rapidement possible car elle est grevée d'un prêt hypothécaire viager en cours depuis 2007 (12 ans) et qui continue de courir.
La législation récente établit qu'il n'existe pas d'indivision entre légataires universels et héritiers réservataires.
Au vu de cette absence d'indivision dans mon cas précis, voici mes questions :
1) Sans réponse du notaire à ce sujet, je voudrais savoir si les légataires universels doivent ou non figurer sur l'attestation de propriété et quelles sont les conséquences.
2) Puisqu'il n'y a pas d'indivision, puis-je vendre seule la maison sans avoir l'accord des légataires universels (sachant que leur part leur sera versée au moment de la liquidation de la succession).
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et avis éclairés !
C.
Je précise tout d'abord que je suis française expatriée depuis 25 ans et que je connais très mal la législation française.
Dans le cadre de la succession de ma mère en France, je suis héritière réservataire unique. La quotité disponible (50%) est léguée par testament à 2 légataires universels (associations) sous forme de parts inégales (je n'ai pas contesté le testament).
Les biens de la succession comprennent une maison. Le notaire chargé de la succession n'a pas établi d'attestation de propriété, il est en retard sur toute la procédure et injoignable (ouverture de la succession en décembre 2018). Je ne dispose que de l'acte de notoriété et de l'inventaire (incomplet).
Je souhaite vendre la maison le plus rapidement possible car elle est grevée d'un prêt hypothécaire viager en cours depuis 2007 (12 ans) et qui continue de courir.
La législation récente établit qu'il n'existe pas d'indivision entre légataires universels et héritiers réservataires.
Au vu de cette absence d'indivision dans mon cas précis, voici mes questions :
1) Sans réponse du notaire à ce sujet, je voudrais savoir si les légataires universels doivent ou non figurer sur l'attestation de propriété et quelles sont les conséquences.
2) Puisqu'il n'y a pas d'indivision, puis-je vendre seule la maison sans avoir l'accord des légataires universels (sachant que leur part leur sera versée au moment de la liquidation de la succession).
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et avis éclairés !
C.
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1 réponse
La quotité disponible (50%) est léguée par testament à 2 légataires universels
Sous réserve que j'ai bien compris la portée du testament :
1) Sans réponse du notaire à ce sujet, je voudrais savoir si les légataires universels doivent ou non figurer sur l'attestation de propriété et quelles sont les conséquences.
Oui, et même eux seuls.
Les legs universels ont pour conséquence de transmettre la propriété de tous les biens de la succession aux légataires universels. L'héritier réservataire bénéficie, lui, d'une indemnité de réduction égale au montant de sa réserve, soit pour vous 50% du montant de la succession.
2) Puisqu'il n'y a pas d'indivision, puis-je vendre seule la maison sans avoir l'accord des légataires universels (sachant que leur part leur sera versée au moment de la liquidation de la succession).
Non, c'est l'inverse. Ce sont les légataires universels qui peuvent vendre le bien, si tel est leur choix, et vous verser l'indemnité de réduction.
Lire :
https://www.village-justice.com/articles/Sur-absence-indivision-entre-heritier-reservataire-legataire-universel,23600.html
Sous réserve que j'ai bien compris la portée du testament :
1) Sans réponse du notaire à ce sujet, je voudrais savoir si les légataires universels doivent ou non figurer sur l'attestation de propriété et quelles sont les conséquences.
Oui, et même eux seuls.
Les legs universels ont pour conséquence de transmettre la propriété de tous les biens de la succession aux légataires universels. L'héritier réservataire bénéficie, lui, d'une indemnité de réduction égale au montant de sa réserve, soit pour vous 50% du montant de la succession.
2) Puisqu'il n'y a pas d'indivision, puis-je vendre seule la maison sans avoir l'accord des légataires universels (sachant que leur part leur sera versée au moment de la liquidation de la succession).
Non, c'est l'inverse. Ce sont les légataires universels qui peuvent vendre le bien, si tel est leur choix, et vous verser l'indemnité de réduction.
Lire :
https://www.village-justice.com/articles/Sur-absence-indivision-entre-heritier-reservataire-legataire-universel,23600.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs, selon votre site : En matière de succession, l'action en réduction désigne le recours en justice initié par un ou plusieurs héritiers réservataires en vue de contester les donations et les legs du défunt qui dépassent la quotité disponible. Cette action en justice vise donc à réduire les libéralités consenties par le défunt au détriment de la part de l'héritage réservée par la loi aux héritiers réservataire.
Je ne suis pas dans ce cas de figure. Le lien que vous m’avez envoyé date de 2016 mais j’ai pris connaissance du jugement de la Cour de Cassation du 1er novembre 2017 concernant l’absence d’indivision qui est à l’origine de mes questions sur ce forum.
Pouvez-vous m’expliquer brièvement comment cette décision peut s’appliquer dans mon cas ?
Merci d’avance