Légataire universel héritier réservataire face à la communauté universelle
Lazor
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18 févr. 2019 à 09:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2019 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2019 à 09:29
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1 réponse
condorcet
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18 févr. 2019 à 09:29
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Comment l'argent va être reparti ?
il n'est pas nécessaire que les fonds soient consignés sur un compte joint.
Même sous un régime universel, les comptes individuels dépendent de cette communauté.
Si le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale des biens dépendant de cette communauté au profit du conjoint survivant, tout ce patrimoine lui revient par les seuls effets de la convention matrimoniale.
Le testament est étant sans effet, il n'y aura aucune répartition des fonds
il n'est pas nécessaire que les fonds soient consignés sur un compte joint.
Même sous un régime universel, les comptes individuels dépendent de cette communauté.
Si le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale des biens dépendant de cette communauté au profit du conjoint survivant, tout ce patrimoine lui revient par les seuls effets de la convention matrimoniale.
Le testament est étant sans effet, il n'y aura aucune répartition des fonds
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