Légataire universel héritier réservataire face à la communauté universelle
Lazor
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18 févr. 2019 à 09:18
condorcet
condorcet
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1 réponse
condorcet
18 févr. 2019 à 09:29
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18 févr. 2019 à 09:29
Comment l'argent va être reparti ?
il n'est pas nécessaire que les fonds soient consignés sur un compte joint.
Même sous un régime universel, les comptes individuels dépendent de cette communauté.
Si le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale des biens dépendant de cette communauté au profit du conjoint survivant, tout ce patrimoine lui revient par les seuls effets de la convention matrimoniale.
Le testament est étant sans effet, il n'y aura aucune répartition des fonds
il n'est pas nécessaire que les fonds soient consignés sur un compte joint.
Même sous un régime universel, les comptes individuels dépendent de cette communauté.
Si le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale des biens dépendant de cette communauté au profit du conjoint survivant, tout ce patrimoine lui revient par les seuls effets de la convention matrimoniale.
Le testament est étant sans effet, il n'y aura aucune répartition des fonds