Légataire universel héritier réservataire face à la communauté universelle
Lazor
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pére est malheureusement décédé il y a peu. Il étai marie sous le statu de la communauté univerelle. Je suis son fils unique issu hors mariage . Plusieurs testaments authentique devant notaire ont été fait pour me désigner légataire universelle . Il y a pas de bien immobiliers juste de l'argent sur des comptes bancaire au nom seulement de mon père (aucun compte commun avec sa femme) .
Comment l'argent va être reparti ?
Merci
Mon pére est malheureusement décédé il y a peu. Il étai marie sous le statu de la communauté univerelle. Je suis son fils unique issu hors mariage . Plusieurs testaments authentique devant notaire ont été fait pour me désigner légataire universelle . Il y a pas de bien immobiliers juste de l'argent sur des comptes bancaire au nom seulement de mon père (aucun compte commun avec sa femme) .
Comment l'argent va être reparti ?
Merci
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1 réponse
Comment l'argent va être reparti ?
il n'est pas nécessaire que les fonds soient consignés sur un compte joint.
Même sous un régime universel, les comptes individuels dépendent de cette communauté.
Si le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale des biens dépendant de cette communauté au profit du conjoint survivant, tout ce patrimoine lui revient par les seuls effets de la convention matrimoniale.
Le testament est étant sans effet, il n'y aura aucune répartition des fonds
il n'est pas nécessaire que les fonds soient consignés sur un compte joint.
Même sous un régime universel, les comptes individuels dépendent de cette communauté.
Si le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale des biens dépendant de cette communauté au profit du conjoint survivant, tout ce patrimoine lui revient par les seuls effets de la convention matrimoniale.
Le testament est étant sans effet, il n'y aura aucune répartition des fonds
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