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Quotité disponible et privation des droits légaux

Isabelle - Modifié le 10 janv. 2018 à 15:42
 Ulpien - 10 janv. 2018 à 14:38
Bonjour*

L'époux survivant peut-il bénéficier de la quotité disponible alors qu'il a été privé de ses droits légaux dans la succession?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 janv. 2018 à 00:04
peut-il bénéficier de la quotité disponible alors qu'il a été privé de ses droits légaux dans la succession?
Le conjoint survivant ne pouvant qu'être privé de ses droits légaux par un testament de son défunt conjoint l'exclusion est pire pour des droits "non-légaux" qu'est la quotité disponible puisque rien ne lui était destiné par la loi.
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Isabelle
10 janv. 2018 à 13:26
Je suis désolée Condorcet, mais cela est tout à fait possible, par testament ma mère a privé son époux des droits légaux dans sa succession, donc cela est tout à fait possible pour éviter que le conjoint survivant n'hérite automatiquement comme le prévoit la loi de 2001 d'1/4 en PLEINE PROPRIETE des biens du défunt alors qu'il possède déjà la moitié de tous les biens immobiliers, ce que je voulais savoir c'est si dans ce cas il pourrait ou aurait pu bénéficier de la quotité disponible (1/3 en présence de 2 enfants). En effet son époux a très largement profité de la faiblesse de son épouse pour vider ses comptes, cela peut-il entrer dans la quotité disponible étant donné les dispositions ci-dessus mentionnées?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Isabelle
Modifié le 10 janv. 2018 à 13:43
Je suis désolée
Moi aussi.
Je suis désolé que vous soyez désolée mais je reste désolé de vous avoir donné une réponse correcte ne correspondant pas à ce que vous souhaitiez entendre ou lire, pour la simple raison que dans votre configuration familiale le conjoint survivant n'est pas un héritier "réservataire".
Il est réservataire pour 1/4 dans le cas suivant:
à lire avec beaucoup d'attention et de bon sens:
(copier-coller)
Réserve du conjoint survivant
On sait que la réserve est la part minimale que doivent recevoir les héritiers dits « réservataires ».
Par soustraction, la « quotité disponible » est la part du patrimoine dont le défunt peut transmettre librement à la personne de son choix. Jadis, le conjoint n'était pas héritier réservataire en l'absence de descendants et d'ascendants. Dans cette configuration, le défunt pouvait disposer librement de la totalité de son patrimoine et le transmettre donc à la personne de son choix, et donc « déshériter » son conjoint.

Aujourd'hui, le défunt ne peut disposer que des trois quarts de son patrimoine s'il laisse un conjoint survivant sans descendants. En d'autres termes, en l'absence de descendants, le conjoint est assuré de recevoir au moins le quart du patrimoine du défunt.

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=4&url=%2F
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Isabelle
10 janv. 2018 à 13:30
J'ajoute que son époux possède également un patrimoine financier très conséquent d'environ 7 fois celui que possédait ma mère qu'il a dilapidé.
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Isabelle
10 janv. 2018 à 14:35
Merci pour la réponse. Je reprends : J'avais effectivement mal lu votre réponse puisque vous me disiez que le conjoint survivant ne pouvait être privé de ses droits légaux QUE par testament du défunt CE QUI EST LE CAS, donc son époux n'est PAS réservataire, je voulais donc savoir si, de son vivant notre mère AURAIT pu léguer à son époux la quotité disponible, 1/3 dans ce cas (2 enfants d'un premier mariage, pas d'enfant du 2ème mariage), ce qu'elle n'a PAS fait officiellement, ce qui n'a pas empêché son époux de se servir largement dans son patrimoine financier en lui faisant signer des chèques et des rachats sur son assurance-vie, alors qu'elle était aveugle, grabataire et n'avait plus sa tête. Ma question est : peut-on considérer que ces sommes font partie de la quotité disponible en l'absence de tout testament dans ce sens?
Cordialement
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