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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 févr. 2020 à 22:20
20 févr. 2020 à 22:20
Est ce légal?
A 100 %.
Ma grand mère avait 2 filles ma mere et ma tante .
Les 2 enfants de votre grand mère ont la qualité d'héritières "réservataires".
Cette "réserve" est égale aux 2/3 de la succession soit 1/3 chacune des 2 héritières.
Le "3 ème tiers" est la quotité disponible dont pouvait librement disposer votre grand mère ce qu'elle a fait en instituant votre tante "légataire universelle" par son testament.
Dès lors que la réserve d'un seul 1/3 revenant à votre mère est respecté, votre tante peut cumuler son propre 1/3 de la réserve avec en + la quotité disponible, soit les 2/3.
En clair, votre tante recueille l'universalité (la totalité) de la succession, sauf à respecter la réserve d'un tiers de votre mère qu'elle récupérera dans les liquidités..
A 100 %.
Ma grand mère avait 2 filles ma mere et ma tante .
Les 2 enfants de votre grand mère ont la qualité d'héritières "réservataires".
Cette "réserve" est égale aux 2/3 de la succession soit 1/3 chacune des 2 héritières.
Le "3 ème tiers" est la quotité disponible dont pouvait librement disposer votre grand mère ce qu'elle a fait en instituant votre tante "légataire universelle" par son testament.
Dès lors que la réserve d'un seul 1/3 revenant à votre mère est respecté, votre tante peut cumuler son propre 1/3 de la réserve avec en + la quotité disponible, soit les 2/3.
En clair, votre tante recueille l'universalité (la totalité) de la succession, sauf à respecter la réserve d'un tiers de votre mère qu'elle récupérera dans les liquidités..