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condorcet
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31 juil. 2019 à 17:51
31 juil. 2019 à 17:51
j'aimerais savoir qu'est-ce qui va se passer avec mon refus !
Ils doivent vous proposer l'acquisition de leurs droits indivis dans la propriété de cette maison.
En votre qualité d'indivisaire vous avez donc la priorité par rapport à un acquéreur étranger à l'indivision.
Si vous n'acceptez pas, ils vous assigneront en Justice car personne n'étant dans l'obligation de demeurer dans une indivision ils sont tout à fait en droit de vouloir s'en retirer et ainsi de vendre leurs droits.
D'après le notaire elle a le droit de rester un an !
Certainement, mais dans ce délai elle peut aussi revendiquer son droit d'usage et d'habitation qu'elle conserverait jusqu'à la fin de ses jours.
(copier-coller)
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Ils doivent vous proposer l'acquisition de leurs droits indivis dans la propriété de cette maison.
En votre qualité d'indivisaire vous avez donc la priorité par rapport à un acquéreur étranger à l'indivision.
Si vous n'acceptez pas, ils vous assigneront en Justice car personne n'étant dans l'obligation de demeurer dans une indivision ils sont tout à fait en droit de vouloir s'en retirer et ainsi de vendre leurs droits.
D'après le notaire elle a le droit de rester un an !
Certainement, mais dans ce délai elle peut aussi revendiquer son droit d'usage et d'habitation qu'elle conserverait jusqu'à la fin de ses jours.
(copier-coller)
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
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