Assurance-vie et représentation dans le cadre d'une succession [Résolu]

- - Dernière réponse : Ulpien1
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22 août 2019
- 1 août 2019 à 13:48
Bonjour,
Je viens vers vous, car je suis désigné comme héritier dans la succession d'une personne qui est décédée, avec laquelle je n'avais pas de lien de sang.
Un contrat d'assurance-vie souscrit par cette personne pose questions.
Y sont désignés comme bénéficiaire par le souscripteur, chacune pour une quotité clairement définie, : son épouse (régime communauté universelle) prédécédée, et deux nièces.
Il est stipulé "tous vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré".
Je ne parviens pas à savoir si, en tant qu'héritier du souscripteur, je suis au final bénéficiaire pour partie, des sommes qui figurent à ce contrat d'assurance-vie, ou bien, si le fait que je n'ai pas de lien de sang avec lui, m'écarte au profit des "représentants" de son épouse prédécédée.
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ?
Merci à vous.
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Bonjour
La clause bénéficiaire stipule:épouse ETles deux nièces, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré.
L'épouse étant prédécédée et n'étant pas représentée est éliminée. Le capital est attribué aux deux nièces vivantes.

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Bonjour Gayomi et merci de votre réponse,
L'assureur.... ne dit rien ! Après avoir réclamé une première fois un acte de notoriété de l'épouse prédécédée, document qui lui a été adressé avec toutes les pièces, il l'a réclamé à nouveau avec des compléments d'information afin de voir qui sont ses héritiers, et depuis, plus de nouvelles.
Nous sommes perdus dans tout cela...
Merci de l'attention que vous prêtez à ces interrogations de néophyte.
Gayomi
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22 août 2019
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Pourriez-vous recopier précisément la clause bénéficiaire ? Car vous en donnez des petits morceaux au fur et à mesure de vos messages...
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Bonsoir,
voici, recopiés, les termes exacts figurant sur les éléments en notre possession :
"clauses bénéficiaires :
pour 70% Mme....., pour 15% Mme...née le..... et pour 15% Mme.. née le....., tous vivants ou représentés
à défaut les héritiers de l'assuré."

les "70%" concernant l'épouse prédécédée du souscripteur, et les "15%" revenant respectivement à chacune des 2 nièces déjà évoquées.
Voilà tout ce dont je dispose pour le moment.
Qu'en pensez-vous ?
Encore merci.
Gayomi
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22 août 2019
1916 -
70% Mme.....,
Décédée sans représentant, donc partie de phrase devenue sans effet.

pour 15% Mme...née le..... et pour 15% Mme.. née le.....,
15 % pour chaque nièce.

tous vivants ou représentés

D'où les 0% pour l'épouse sans descendance et les 15 % des nièces.

à défaut les héritiers de l'assuré

Les 70% non distribués à l'épouse doivent donc revenir aux "héritiers". Le légataire est exclu des héritiers si son nom ne figure pas dans l'acte de notoriété. Il est donc exclu du bénéfice de l'AV. Il me semble qu'il existe néanmoins une jurisprudence pour le légataire universel. A vérifier.

Veuillez préciser également si vous êtes héritier, légataire (universel ?) ou les deux.
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1 août 2019
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Re-bonsoir,
Le couple décédé n'avait pas d'enfant, mais deux nièces du côté de Madame.
Ils ont rédigé chacun un testament instituant les deux nièces et moi-même comme légataires universels.
Sur l'acte de notoriété de Madame il est indiqué que les époux ayant opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle, les dispositions testamentaires de Madame (évoquées plus haut ) "sont inapplicables par suite de leur teneur, et du prédécès du testateur".
Madame est décédée la première, et lors des démarches pour régler la succession de Monsieur, est apparu ce contrat d'assurance-vie souscrit par Monsieur attribuant 70% à son épouse et 15% à chacune des nièces, comme l'indique la clause bénéficiaires que j'ai recopiée plus haut.
Les avis divergent quant au devenir de la part du contrat d'assurance-vie dévolue en premier lieu à Madame qui est prédécédée.
Voilà, je crois vous avoir communiqué tous les éléments.
Encore merci pour votre attention.
Gayomi
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22 août 2019
1916 -
Les avis divergent quant au devenir de la part du contrat d'assurance-vie dévolue en premier lieu à Madame
Voici bien résumé la situation. Vous pouvez lire cet article, si ce n'est déjà fait : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3412-assurance-vie-legataire-universel
En conclusion, il faudra peut-être passer par une procédure judiciaire pour avoir un "avis" définitif.
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Bonjour
L'épouse prédécédée avait-elle des descendants?
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Bonjour Ulpien1,
Merci de cette réponse.
L'épouse prédécédée n'avait pas d'enfant (le couple n'avait pas d'enfant) ; elle avait deux nièces, filles de sa sœur décédée (elle n'avait que cette sœur), et ces deux nièces sont nommément bénéficiaires d'une quotité de cette assurance-vie...
J'espère que je ne suis pas trop confus dans mes explications...
Merci,
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Bonjour Ulpien, et une nouvelle fois merci pour cette prompte réponse,
Le contrat précise qu'il revient à l'épouse 70% de l'assurance-vie et 15% à chacune des nièces désignées nommément.
Pensez-vous qu'en l'occurrence, du fait que l'épouse est prédécédée, la somme qui lui revenait doit être partagée entre les deux nièces ?
Merci,
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Bonjour
Le capital total est partagé entre les deux nièces.
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Merci,
Cela est dû à la mention "tous vivants ou représentés" figurant sur le contrat d'assurance-vie?
Les deux nièces étant alors considérées comme "représentants" de leur tante, ce qui est différent de la notion d'héritiers, ou de légataires universels (dont je fais partie) ?
Je suis désolé de vous ennuyer avec mes demandes d'explications, mais cela paraît complexe pour le néophyte que je suis...
L'un des notaires concernés nous ayant indiqué que du fait que l'épouse était prédécédée, et qu'il n'y a pas de représentation dans le cadre des contrats d'assurance-vie, sa "part" sur ce contrat d'assurance-vie revenait à son époux, donc, aux légataires universels (dont je fais également partie)...
Bref... de quoi être tout à fait perdu...
Merci encore de prendre le temps de répondre à tout cela...
Gayomi
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L'un des notaires concernés nous ayant indiqué que du fait que l'épouse était prédécédée, et qu'il n'y a pas de représentation dans le cadre des contrats d'assurance-vie, sa "part" sur ce contrat d'assurance-vie revenait à son époux, donc, aux légataires universels (dont je fais également partie)...
Vous avez eu l'avis "d'un des notaires", celui d'Ulpien1, il ne me semble pas avoir vu la position de l'assureur. Qu'en est-il ?
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Merci
Bonjour Gayomi,
Merci d'avoir pris la peine de répondre à mes quelques lignes, et de nous avoir si bien renseignés.
Bonne journée à vous.
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Merci
Bonjour
Au temps pour moi!
Au travers de vos explications alambiquées , j'avais crû comprendre que le souscripteur était l"poux de cette dame prédécédée. Avec vos explications supplémentaires, j'ai encore plus de doutes. Alors laissez tomber vos explications et répondez précisément aux questions ci-après:
-
- Dans la succession de madame prédécédée, qui était son ou ses héritiers légaux, légataires exclus?
-Cet héritier ou ces héritiers était ou étaient-ils encore en vie au jour du décès du souscriptreur?
PIRON19
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Bonjour,
Je sens comme une pointe d'agressivité dans vos lignes, qui me semble bien inutile.
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Bonjour
Sur la remarque de Gayomi concernant le légataire universel.
La question est compliquée et doit répondre à cette autre question: qu'entend-t-on par héritier au sens de l'assurance-vie?
Selon la Cour de cassation, le légataire universel exclut l'héritier ab intestat non réservataire.
Mais elle ajoute:il appartient aux juges du fond de rechercher si le souscripteur a eu la volonté ou non de faire bénéficier les légataires des capitaux de l'AV;
Or dans vos explications vous parlez de testaments. Il faut donc que les juges recherchent dans ces testaments quelle était la volonté du souscripteur si légataires universels il y a !
Gayomi
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22 août 2019
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Il semble donc impossible de faire l'économie d'une procédure judiciaire.
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Merci
Bonjour
Oui, sauf accord des parties.La solution de la question ne fait pas l'unanimité tant dans les cours d'appel que dans la Doctrine. Rechercher l'intention du souscripteur ou testateur sur sa volonté d'inclure ou non dans les héritiers (bénéficiaires) la totalité des légataires quelle que soit leur qualification ( à titre universel ou à titre particulier) est loin d'être chose aisée!La seule question réglée est que le légataire universel exclut l'héritier ab intestat non réservataire.
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