Documents obligatoire achat appartement
Résolu
titi
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titi -
titi -
bonjour , j'aimerais savoir si l'ors d'achat d'appartement je suis OBLIGER de fournir le nom , prénom, de mon ex-épouse car le notaire me le réclame , je n'ai pas envie d'étaler ma vie sachant que pour l'achat de cet appartement je suis seul et ne fait aucun crédit.
est-ce vraiment obligatoire de fournir cette information
information importante je suis divorcé depuis 23 ans j'était très jeune ( 18 ans ) donc pas d'enfants ni de bien quelconque en commun .
merci de votre aide .
est-ce vraiment obligatoire de fournir cette information
information importante je suis divorcé depuis 23 ans j'était très jeune ( 18 ans ) donc pas d'enfants ni de bien quelconque en commun .
merci de votre aide .
A voir également:
- Documents obligatoire achat appartement
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Mutuelle obligatoire - Guide
2 réponses
Bonjour
Votre notaire a raison. Dans la désignation des parties s'il y a une personne divorcée, le notaire est obligé de préciser les nom et prénoms de l'ex-époux dans la désignation de la partie concernée.Vous n'étalez nullement votre vie au travers de cette règle.
Votre notaire a raison. Dans la désignation des parties s'il y a une personne divorcée, le notaire est obligé de préciser les nom et prénoms de l'ex-époux dans la désignation de la partie concernée.Vous n'étalez nullement votre vie au travers de cette règle.
titi
bonsoir, merci pour votre réponse même si cela ne me convient pas , je trouve que tout ce que fait est pister de partout . ça devient infernal . merci encore pour cette réponse rapide .
La législation juridique et financière évolue en permanence...