Documents obligatoire achat appartement
Résolu
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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31 juil. 2019 à 18:46
31 juil. 2019 à 18:46
Bonjour
Votre notaire a raison. Dans la désignation des parties s'il y a une personne divorcée, le notaire est obligé de préciser les nom et prénoms de l'ex-époux dans la désignation de la partie concernée.Vous n'étalez nullement votre vie au travers de cette règle.
Votre notaire a raison. Dans la désignation des parties s'il y a une personne divorcée, le notaire est obligé de préciser les nom et prénoms de l'ex-époux dans la désignation de la partie concernée.Vous n'étalez nullement votre vie au travers de cette règle.
1 août 2019 à 22:36