Frais de notaire appartement neuf mais en seconde main
franckyrun
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31 juil. 2019 à 13:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 juil. 2019 à 13:45
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Ulpien1
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31 juil. 2019 à 13:45
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Bonjour
Cette vente ne pourra pas bénéficier du régime de TVA et sera donc soumise au DMTO de 5,8% .
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