Renonciation á succession par anticipation

Franzoesin76 - 31 juil. 2019 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2019 à 11:27
Je vis depuis plus de 20 ans en Autriche et suis Autrichienne depuis 5 ans. Mes parents vivent encore mais j´aimerais à l´avance renoncer á toute succession pour que mes frères et soeurs qui vivent près de chez mes parents recupèrent ma part (je suis l´ainée). J´ai peu de contact avec la famille et ne les visitent que très rarement, de ce fait, je ne peux pas aider en cas de probleme ou décès. De plus en Autriche, les lois sont différentes et donc, selon mon notaire, il se peut que la France, s´il y a des couts de maison de retraite ...., ne puisse me "forcer" á payer ceux ci. Je peux heriter mais ne suis pas obliger de payer, ce qui ne serait pas correct envers mes frères et soeurs, donc l´idée de refuser á l´avance á tous mes droits en tant que fille. Je vais en parler avec ma famille pour les informer, peut etre que mes parents peuvent écrire cela dans leur testament, s´ils en ont un. Est-ce possible de faire cela de mon coté à l´avance?

merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
31 juil. 2019 à 11:27
selon mon notaire, il se peut que la France, s´il y a des couts de maison de retraite ...., ne puisse me "forcer" á payer ceux ci.
Quand bien-même serait-il possible de renoncer à une succession par anticipation, vous resteriez débitrice de cette obligation naturelle de subvenir aux besoins vitaux des ascendants.
(copier-coller)
Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants
droit-finances.commentcamarche.com/faq/285-obligation-alimentaire-et-pension-entre-parents-et-enfants

Ainsi qu'aux frais d'obsèques.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 31 juil. 2019 à 09:43
Bonjour
En France il n'est pas possible de renoncer à l'avance à une succession, le pacte sur succession future étant prohibé sauf dans un cas bien précis qui ne vous concerne pas.
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Franzoesin76
31 juil. 2019 à 11:16
Merci. J'ai le formulaire pour la renonciation après le decès que je remplirais quand necessaire. Bonne journée
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