Vente appartement
Résolu
Bouloukbachi1986
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Bouloukbachi1986 -
Bouloukbachi1986 -
Bonjour, j'ai signé le compromis de vente et j'ai un assemblée pour vote de travaux du ravalement le mois de septembre avant l'acte définitif c'est qui paye les travaux le vendeur ou bien l'acheteur merci
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3 réponses
Bonjour,
etes vous le vendeur ou l'acquéreur ?
Le syndic va appliquer cet article:
Chez le notaire, les 2 parties peuvent voter autre chose mais cela ne regarde pas le syndicat, donc le syndic.
Relisez aussi le compromis de vente....
etes vous le vendeur ou l'acquéreur ?
Le syndic va appliquer cet article:
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Chez le notaire, les 2 parties peuvent voter autre chose mais cela ne regarde pas le syndicat, donc le syndic.
Relisez aussi le compromis de vente....
vérifiez bien sur votre compromis de vente si vous ne devez pas transférer votre convocation à votre potentiel acheteur en lui signant un pouvoir pour qu'il puisse participer. Faites tout cela en LRAR.
Concernant ce que vous devez payer au syndicat légalement, ce seront les appels de fonds faits aux dates où vous êtes encore copro. Quand vous ne le serez plus, le syndic enverra les appels de fonds au nouveau copro.
Concernant ce que vous devez payer au syndicat légalement, ce seront les appels de fonds faits aux dates où vous êtes encore copro. Quand vous ne le serez plus, le syndic enverra les appels de fonds au nouveau copro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...