Recours contre decisions administrateur provisoire copropriete
rakiaalphadi
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rakiaalphadi Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2020 - 29 juil. 2019 à 20:37
rakiaalphadi Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2020 - 29 juil. 2019 à 20:37
Bonjour
Notre copropriete est sous administration provisoire au titre l'article 29-1 de la loi de 1965
Notre administrateur provisoire nous dit qu'il n y a aucune voie de recours contre ses decisions financieres comptable et administratives
Que pouvons nous faire pour les contester?
Cordialement
Notre copropriete est sous administration provisoire au titre l'article 29-1 de la loi de 1965
Notre administrateur provisoire nous dit qu'il n y a aucune voie de recours contre ses decisions financieres comptable et administratives
Que pouvons nous faire pour les contester?
Cordialement
A voir également:
- Contester décision administrateur provisoire copropriété
- Paiement provisoire agirc-arrco forum - Forum Retraite
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
- Tarif administrateur judiciaire copropriété - Guide
- Plaque provisoire ww expirée forum - Forum Automobile
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rambouillet41
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29 juil. 2019 à 15:53
29 juil. 2019 à 15:53
bonjour,
rien.............. sauf s'il déborde de sa mission confiée par le juge, comme lancer des travaux que vous jugeriez inutiles, c'est le piège des articles 29.......
les copros n'ont plus leurs mots à dire : plus d'AG, plus de CS, etc..... payer, payer, payer.....
rien.............. sauf s'il déborde de sa mission confiée par le juge, comme lancer des travaux que vous jugeriez inutiles, c'est le piège des articles 29.......
Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
les copros n'ont plus leurs mots à dire : plus d'AG, plus de CS, etc..... payer, payer, payer.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...