Clôture disparue
FICTO
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Art 663 du Code Civil:
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins...."
Mon voisin a enlevé la clôture (grillage qui lui appartient) nous séparant et ne veut pas la remettre, puis-je utiliser l'art 663 qui ne semble concerner que des murs ?
Art 663 du Code Civil:
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins...."
Mon voisin a enlevé la clôture (grillage qui lui appartient) nous séparant et ne veut pas la remettre, puis-je utiliser l'art 663 qui ne semble concerner que des murs ?
2 réponses
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
--
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Bonjour
L'article 663 ne concerne pas que les murs. Il fixe des règles de hauteurs minimales uniquement pour les murs de clôture.
Rappel de ce qu'est une clôture et ses déclinaisons:
https://www.culture.gouv.fr/content/download/48966/file/fiche-conseil-architecture-6-udap69-la_cloture.pdf
Vous pouvez utiliser l'article 663, mais à l'inverse, votre voisin peut exactement faire la même chose...
puis-je utiliser l'art 663 qui ne semble concerner que des murs ?
L'article 663 ne concerne pas que les murs. Il fixe des règles de hauteurs minimales uniquement pour les murs de clôture.
Rappel de ce qu'est une clôture et ses déclinaisons:
https://www.culture.gouv.fr/content/download/48966/file/fiche-conseil-architecture-6-udap69-la_cloture.pdf
Vous pouvez utiliser l'article 663, mais à l'inverse, votre voisin peut exactement faire la même chose...
La législation juridique et financière évolue en permanence...