Clôture disparue

- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
20485
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2019
- 12 août 2019 à 15:54
Bonjour,
Art 663 du Code Civil:
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins...."

Mon voisin a enlevé la clôture (grillage qui lui appartient) nous séparant et ne veut pas la remettre, puis-je utiliser l'art 663 qui ne semble concerner que des murs ?
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
74165
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 août 2019
7007
2
Merci
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.



--

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23932 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Messages postés
20485
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2019
3415
0
Merci
Bonjour

puis-je utiliser l'art 663 qui ne semble concerner que des murs ?

L'article 663 ne concerne pas que les murs. Il fixe des règles de hauteurs minimales uniquement pour les murs de clôture.

Rappel de ce qu'est une clôture et ses déclinaisons:
http://www.culture.gouv.fr/content/download/48966/384092/version/2/file/fiche-conseil-architecture-6-udap69-la_cloture.pdf

Vous pouvez utiliser l'article 663, mais à l'inverse, votre voisin peut exactement faire la même chose...

Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une