Clôture disparue
FICTO
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Art 663 du Code Civil:
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins...."
Mon voisin a enlevé la clôture (grillage qui lui appartient) nous séparant et ne veut pas la remettre, puis-je utiliser l'art 663 qui ne semble concerner que des murs ?
Art 663 du Code Civil:
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins...."
Mon voisin a enlevé la clôture (grillage qui lui appartient) nous séparant et ne veut pas la remettre, puis-je utiliser l'art 663 qui ne semble concerner que des murs ?
2 réponses
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Bonjour
puis-je utiliser l'art 663 qui ne semble concerner que des murs ?
L'article 663 ne concerne pas que les murs. Il fixe des règles de hauteurs minimales uniquement pour les murs de clôture.
Rappel de ce qu'est une clôture et ses déclinaisons:
https://www.culture.gouv.fr/content/download/48966/file/fiche-conseil-architecture-6-udap69-la_cloture.pdf
Vous pouvez utiliser l'article 663, mais à l'inverse, votre voisin peut exactement faire la même chose...
La législation juridique et financière évolue en permanence...