Création d'un règlement de copropriété.

- - Dernière réponse :  brusto - 27 juil. 2019 à 18:02
Bonjour,
Copropriété de 4 appartements .
Peut- on créer un règlement de copropriété dans le cadre d'une Association Syndicale Libre ?
Il semble que ça coûterait moins cher que de créer la copropriété.
Si les copropriétaires sont d'accords peut-on éviter le géomètre et le notaire?
Peut-on vendre sans règlement de copropriété ?
Merci
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2 réponses

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Bonjour,

Voir à titre d'exemple :
https://www.wonder.legal/fr/creation-modele/reglement-copropriete


Sans geomètre ni notaire, comment allez vous déterminer les tantièmes ? Spécifier les règles gérant la copropriété ? etc.....
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Bonjour,

Copropriété de 4 appartements . 
Peut- on créer un règlement de copropriété dans le cadre d'une Association Syndicale Libre ?
Il semble que ça coûterait moins cher que de créer la copropriété.

Pourquoi nous parlez vous de copropriété ET d'ASL ? c'est l'un ou l'autre.

Si vous êtes dans une maison avec 4 appartements, vous ne pouvez pas la transformer en ASL : impossible !!!!!

Mais dès la division de cette maison, un RdC a du être créé par le notaire qui l'a divisé....

Article 8 
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.


et si le notaire a oublié, vous n'y coupez pas ......
Merci pour votre réponse rapide. Bonne soirée
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