Paiement de travaux votés en AG Calculs des mensualités et taux légal
Franlolo57
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur bonjour,
Copropriétaires dans une résidences, des travaux de réfection de façades et d'acrotères ont été voté lors de l'AG dont le procès verbal nous a été notifié en AR le 1er Juillet 2019.
Nous étant apposés à ces travaux lors du vote, nous faisons valoir notre droit à l'échelonnement conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 65 art 33.
Nous décidons d'échelonner le paiement sur 60 mois.
Mais je ne sais pas comment appliquer le taux d’intérêt légal de 3,26% concernant le deuxième trimestre 2019.
Trois questions à ce sujet :
- Est-ce nous ou le syndic de copropriété qui doit calculer le montant des mensualités?
- Au quel cas, comment calculer le montant des mensualités à faire paraître sur le courrier de demande?
- Quel calcul nous permettrait de connaitre le montant total des intérêts à verser?
En attendant votre réponse, nous vous souhaitons une agréable soirée.
Cordialement François et Laurène.
Copropriétaires dans une résidences, des travaux de réfection de façades et d'acrotères ont été voté lors de l'AG dont le procès verbal nous a été notifié en AR le 1er Juillet 2019.
Nous étant apposés à ces travaux lors du vote, nous faisons valoir notre droit à l'échelonnement conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 65 art 33.
Nous décidons d'échelonner le paiement sur 60 mois.
Mais je ne sais pas comment appliquer le taux d’intérêt légal de 3,26% concernant le deuxième trimestre 2019.
Trois questions à ce sujet :
- Est-ce nous ou le syndic de copropriété qui doit calculer le montant des mensualités?
- Au quel cas, comment calculer le montant des mensualités à faire paraître sur le courrier de demande?
- Quel calcul nous permettrait de connaitre le montant total des intérêts à verser?
En attendant votre réponse, nous vous souhaitons une agréable soirée.
Cordialement François et Laurène.
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Taux livret a - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
2 réponses
Bonjour,
cette disposition ne s'applique pas à votre cas, qui relève de l'entretien.
Or cette disposition ne s'applique qu'à :
"Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation."
ce qui est normal, puisqu'il y a modification de votre investissement.
Mais pour de l'entretien, ce n'est que le maintien de votre investissement.
Désolé
Nous étant apposés à ces travaux lors du vote, nous faisons valoir notre droit à l'échelonnement conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 65 art 33.
cette disposition ne s'applique pas à votre cas, qui relève de l'entretien.
Or cette disposition ne s'applique qu'à :
"Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation."
ce qui est normal, puisqu'il y a modification de votre investissement.
Mais pour de l'entretien, ce n'est que le maintien de votre investissement.
Désolé
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