Paiement de travaux votés en AG Calculs des mensualités et taux légal

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 27 juil. 2019 à 17:55
Madame, Monsieur bonjour,

Copropriétaires dans une résidences, des travaux de réfection de façades et d'acrotères ont été voté lors de l'AG dont le procès verbal nous a été notifié en AR le 1er Juillet 2019.

Nous étant apposés à ces travaux lors du vote, nous faisons valoir notre droit à l'échelonnement conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 65 art 33.

Nous décidons d'échelonner le paiement sur 60 mois.

Mais je ne sais pas comment appliquer le taux d’intérêt légal de 3,26% concernant le deuxième trimestre 2019.

Trois questions à ce sujet :

- Est-ce nous ou le syndic de copropriété qui doit calculer le montant des mensualités?
- Au quel cas, comment calculer le montant des mensualités à faire paraître sur le courrier de demande?
- Quel calcul nous permettrait de connaitre le montant total des intérêts à verser?

En attendant votre réponse, nous vous souhaitons une agréable soirée.

Cordialement François et Laurène.
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Merci
Bonjour,

Nous étant apposés à ces travaux lors du vote, nous faisons valoir notre droit à l'échelonnement conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 65 art 33. 


cette disposition ne s'applique pas à votre cas, qui relève de l'entretien.
Or cette disposition ne s'applique qu'à :
"Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation."
ce qui est normal, puisqu'il y a modification de votre investissement.

Mais pour de l'entretien, ce n'est que le maintien de votre investissement.

Désolé
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