Paiement de travaux votés en AG Calculs des mensualités et taux légal
Franlolo57
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27 juil. 2019 à 16:55
rambouillet41 Messages postés 9322 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 16:39
rambouillet41 Messages postés 9322 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 16:39
A voir également:
- Paiement de travaux votés en AG Calculs des mensualités et taux légal
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
2 réponses
rambouillet41
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27 juil. 2019 à 17:55
27 juil. 2019 à 17:55
Bonjour,
cette disposition ne s'applique pas à votre cas, qui relève de l'entretien.
Or cette disposition ne s'applique qu'à :
"Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation."
ce qui est normal, puisqu'il y a modification de votre investissement.
Mais pour de l'entretien, ce n'est que le maintien de votre investissement.
Désolé
Nous étant apposés à ces travaux lors du vote, nous faisons valoir notre droit à l'échelonnement conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 65 art 33.
cette disposition ne s'applique pas à votre cas, qui relève de l'entretien.
Or cette disposition ne s'applique qu'à :
"Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation."
ce qui est normal, puisqu'il y a modification de votre investissement.
Mais pour de l'entretien, ce n'est que le maintien de votre investissement.
Désolé
leonie_1005
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Modifié le 24 sept. 2019 à 09:04
Modifié le 24 sept. 2019 à 09:04
Quand il y a isolation il s'agit bien d'une amélioration ?
rambouillet41
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24 sept. 2019 à 16:39
24 sept. 2019 à 16:39
NON, car le projet se trouve être de l'entretien et la loi oblige (ou presque) à faire de l'isolation.