Création d'acces à mon terrain.

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Bonjour,

je possède un terrain constructible (donation avec certificat d'urbanisme etc...)Je suis sur le point de construire (j'ai déjà trouver le constructeur, le plan de financement etc...) J'ai décidé auprès de la mairie de faire une demande préalable moi même pour la création d'accès à mon terrain.

Mais voilà , coup de théâtre, que la mairie refuse sous prétexte que les condition de sécurité ne sont pas réunis.

Je prends rendez-vous avec le maire adjoint, la négociation s'installe tout en remettant en cause son argument car d'autres voisins sur la même avenue sont dans le même cas que moi et possèdent néanmoins un accès (prise de photos etc...).

Cette avenue est une départementale donc dépend du conseil général. le maire adjoint contacte le CG. Résultat, techniquement c'est faisable mais le coût de déplacement ( feu rouge, passage piéton, poteau piéton...) s'élève à 15000 euros!!!

Je n'ai pas cette somme, je possède des revenus très modeste. Qu'elles sont les recoures? Est ce que la mairie peut m'aider à prendre en charge cette somme ? ou une partie? est ce qu'il y a des lois sur ce sujet?

Surtout qu'un conflit interne s'est installé sur la responsabilité lors de l'acceptation du certificat de l'urbanisme par la mairie...

Le Maire n'est pas encore au courant. J'ai pris rendez vous le 24 septembre.

Je n'ai pas encore fait opposition au refus de la déclaration préalable qui court jusqu'au 4 septembre.

C'est un appel à l'aide car j'ai discuter avec un agent de la mairie et m'expliquait qu'il y avait cette injustice qui plane qu'en il s'agit d'un particulier ou d'un promoteur.

Plus vous êtes imposant économiquement et plus l'administration ferme les yeux et donc accorde les choses plus facilement contrairement à un particulier.

Je demande ni plus ni moins que ce que l'on me doit en terme de droit.

Je vous sollicite tous de près ou de loin pour vos conseilles, car lorsque une chose arrive, il est important de s'entourer de très bon conseiller que vous êtes tous par vos expérience et vos compétence.

Merci d'avance.

4 réponses

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Bonjour

la mairie refuse sous prétexte que les condition de sécurité ne sont pas réunis.
Que dit expressément la décision de refus ? Quels sont lees motifs invoqués par la commune ?

Cette avenue est une départementale donc dépend du conseil général. le maire adjoint contacte le CG. Résultat, techniquement c'est faisable mais le coût de déplacement ( feu rouge, passage piéton, poteau piéton...) s'élève à 15000 euros!!!
Le Maire (et/ou le CG) a clairement dit que tu devrais supporter tout seul les frais de déplacement de l'ensemble des dispositifs ?

Surtout qu'un conflit interne s'est installé sur la responsabilité lors de l'acceptation du certificat de l'urbanisme par la mairie...
Quel type de conflit ?
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19 août 2014

Merci de ta réponse Josh Randall, je te mets la réponse de la mairie concernant le refus de la création du portail en image si ça passe:





Pour ce qui est du cout, d'après le POS, les déplacements d'obstacle sur la voie publique est censé être à ma charge mais à quel prix? Pas en tout cas 15000 euros?!


Pour le conflit interne accroche toi:

L'agent s'occupant du dossier a réaliser que le projet était faisable, qu'il l'a soumis à son responsable hiérarchique qu'il l'a valider par la suite, sans se pencher réellement sur le projet. En effet pour l'acceptation d'un certificat de l'urbanisme, mon projet devait être transmis au conseil général( car je dépend d'une départementale) mais l'agent m'a dis que le délai était de 1 mois pour que CG le traite( pour savoir si techniquement le CG donnait leur accord ou pas). Il m'a dis que c'était trop court (lois faite ainsi)et donc qu'il n'envoyait pas les projets au CG, et que tout les autres projets étaient réaliser de la même manière faute de temps, et qu'il était valider.

Et aujourd'hui son responsable se réveille pour lui demander des comptes sur mon projet alors qu'ils ont l'habitude de les traiter ainsi.

Le Maire adjoint au départ voulait bloquer mon projet pour que je me débrouille avec les voisins ou me voir baisser les bras face à cette tache, afin que Mr le Maire ne le sache pas.

merci encore Josh Randall ça me motive.
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Désolé mais l'image est trop petite je ne peux pas lire ce qui est indiqué dans l'arrêté.

Corrige-moi si je me trompe:
- Tu as déposé une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir si la construction de ta maison est envisageale ou simplement pour savoir si la création du chemin d'accès à la maison est envisageable ?

- Le refus qui t'a été notifié est relatif à une déclaration préalable concernant la création d'un accès vers la maison c'est bien ça ?


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Bonjour,

Pas sûr d'avoir tout compris.

- "..je possède un terrain constructible (donation avec certificat d'urbanisme etc...)..."
Ce premier CU est peut-être encore valide ?

- Pour la deuxième demande , pas de réponse écrite du maire vaut délivrance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Cdlt.