Départ du locataire

- - Dernière réponse : Valenchantée
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18 août 2019
- 27 juil. 2019 à 13:26
Bonjour,
Mon locataire m'a prévenue, par LR avec préavis de 3 mois, qu'il quittait l'appartement . A partir de quand, Est-ce que je peux mettre en vente ou en location ? et faire les visites ? merci
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2 réponses

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18 août 2019
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Merci
Bonjour,
Vous pouvez remettre en vente ou location dès réception de sa lettre de préavis, mais convenez avec lui des jours et horaires de visite, sauf si vous l'avez déjà indiqué dans le bail
feloxe
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15 août 2019
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sauf si vous l'avez déjà indiqué dans le bail
La loi prévaut sur le bail donc le propriétaire a droit de faire visiter 2h/jour ouvrés donc pas le dimanche et jour férié.Il doit prévenir le locataire des visites .Un accord entre les 2 parties est préférable pour les visites
Pierrecastor
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16 août 2019
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le propriétaire a droit de faire visiter 2h/jour ouvrés 


Ou cela figure il dans la loi ?
feloxe
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loi de juillet 1989 art4 alinéaA
Pierrecastor
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1583 > feloxe
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Il faut donc bien qu'une clause prévoit ces visites sur le bail.
Valenchantée
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18 août 2019
3862 -
Non, ça ne veut pas dire qu'une clause sur le bail est obligatoire. Cela dit juste que la clause qui oblige le locataire à laisser visiter plus est réputée non écrite. La jurisprudence en a conclu que le bailleur ne peut pas exiger de visiter plus qu'il ne l'est indiqué, qu'il y ait clause ou pas, sachant que le bailleur a TOUJOURS le droit de faire visiter le logement AVEC L'ACCORD du locataire sous ces conditions là.

Et non, ce n'est pas parce qu'il y a cette clause sur le bail que le bailleur peut se pointer quand il veut tant qu'il ne dépasse pas deux heures par jour.

Il doit s'entendre avec le locataire pour CHACUNE des visites.
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Merci
Merci de vos réponses.
Cordialement
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