Départ du locataire

Polyme - 27 juil. 2019 à 09:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juil. 2019 à 13:26
Bonjour,
Mon locataire m'a prévenue, par LR avec préavis de 3 mois, qu'il quittait l'appartement . A partir de quand, Est-ce que je peux mettre en vente ou en location ? et faire les visites ? merci

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
27 juil. 2019 à 09:41
Bonjour,
Vous pouvez remettre en vente ou location dès réception de sa lettre de préavis, mais convenez avec lui des jours et horaires de visite, sauf si vous l'avez déjà indiqué dans le bail
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 juil. 2019 à 09:56
sauf si vous l'avez déjà indiqué dans le bail
La loi prévaut sur le bail donc le propriétaire a droit de faire visiter 2h/jour ouvrés donc pas le dimanche et jour férié.Il doit prévenir le locataire des visites .Un accord entre les 2 parties est préférable pour les visites
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
27 juil. 2019 à 10:06
le propriétaire a droit de faire visiter 2h/jour ouvrés 


Ou cela figure il dans la loi ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 juil. 2019 à 12:07
loi de juillet 1989 art4 alinéaA
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
27 juil. 2019 à 12:31


Il faut donc bien qu'une clause prévoit ces visites sur le bail.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 27 juil. 2019 à 13:28
Non, ça ne veut pas dire qu'une clause sur le bail est obligatoire. Cela dit juste que la clause qui oblige le locataire à laisser visiter plus est réputée non écrite. La jurisprudence en a conclu que le bailleur ne peut pas exiger de visiter plus qu'il ne l'est indiqué, qu'il y ait clause ou pas, sachant que le bailleur a TOUJOURS le droit de faire visiter le logement AVEC L'ACCORD du locataire sous ces conditions là.

Et non, ce n'est pas parce qu'il y a cette clause sur le bail que le bailleur peut se pointer quand il veut tant qu'il ne dépasse pas deux heures par jour.

Il doit s'entendre avec le locataire pour CHACUNE des visites.
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Merci de vos réponses.
Cordialement
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