Départ du locataire

Polyme -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire m'a prévenue, par LR avec préavis de 3 mois, qu'il quittait l'appartement . A partir de quand, Est-ce que je peux mettre en vente ou en location ? et faire les visites ? merci

2 réponses

zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Bonjour,
Vous pouvez remettre en vente ou location dès réception de sa lettre de préavis, mais convenez avec lui des jours et horaires de visite, sauf si vous l'avez déjà indiqué dans le bail
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
sauf si vous l'avez déjà indiqué dans le bail
La loi prévaut sur le bail donc le propriétaire a droit de faire visiter 2h/jour ouvrés donc pas le dimanche et jour férié.Il doit prévenir le locataire des visites .Un accord entre les 2 parties est préférable pour les visites
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
le propriétaire a droit de faire visiter 2h/jour ouvrés 


Ou cela figure il dans la loi ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
loi de juillet 1989 art4 alinéaA
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577 > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 


Il faut donc bien qu'une clause prévoit ces visites sur le bail.
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Non, ça ne veut pas dire qu'une clause sur le bail est obligatoire. Cela dit juste que la clause qui oblige le locataire à laisser visiter plus est réputée non écrite. La jurisprudence en a conclu que le bailleur ne peut pas exiger de visiter plus qu'il ne l'est indiqué, qu'il y ait clause ou pas, sachant que le bailleur a TOUJOURS le droit de faire visiter le logement AVEC L'ACCORD du locataire sous ces conditions là.

Et non, ce n'est pas parce qu'il y a cette clause sur le bail que le bailleur peut se pointer quand il veut tant qu'il ne dépasse pas deux heures par jour.

Il doit s'entendre avec le locataire pour CHACUNE des visites.
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Polyme
 
Merci de vos réponses.
Cordialement
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