Départ du locataire
Polyme
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'a prévenue, par LR avec préavis de 3 mois, qu'il quittait l'appartement . A partir de quand, Est-ce que je peux mettre en vente ou en location ? et faire les visites ? merci
Mon locataire m'a prévenue, par LR avec préavis de 3 mois, qu'il quittait l'appartement . A partir de quand, Est-ce que je peux mettre en vente ou en location ? et faire les visites ? merci
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez remettre en vente ou location dès réception de sa lettre de préavis, mais convenez avec lui des jours et horaires de visite, sauf si vous l'avez déjà indiqué dans le bail-
sauf si vous l'avez déjà indiqué dans le bail
La loi prévaut sur le bail donc le propriétaire a droit de faire visiter 2h/jour ouvrés donc pas le dimanche et jour férié.Il doit prévenir le locataire des visites .Un accord entre les 2 parties est préférable pour les visites -
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loi de juillet 1989 art4 alinéaA
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Non, ça ne veut pas dire qu'une clause sur le bail est obligatoire. Cela dit juste que la clause qui oblige le locataire à laisser visiter plus est réputée non écrite. La jurisprudence en a conclu que le bailleur ne peut pas exiger de visiter plus qu'il ne l'est indiqué, qu'il y ait clause ou pas, sachant que le bailleur a TOUJOURS le droit de faire visiter le logement AVEC L'ACCORD du locataire sous ces conditions là.
Et non, ce n'est pas parce qu'il y a cette clause sur le bail que le bailleur peut se pointer quand il veut tant qu'il ne dépasse pas deux heures par jour.
Il doit s'entendre avec le locataire pour CHACUNE des visites.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...