Que veut dire un pv de délimitation ?
Sissi0310-1011
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Sissi0310-1011 -
Sissi0310-1011 -
Bonjour,j aimerais connaître la différence entre un »pv de délimitation « et un « pv de bornage « es ce la même chose ? En effet j ai un document intitulé pv de délimitation datant de 1978....publié au bureau des hypothèques...mon terrain est il déjà borner ?je suis un peu perdu....merci pour votre réponse
1 réponse
Bonjour
"Un PV de Délimitation est établi entre les différents riverains, ce PV est identique à celui du Bornage."
Source: http://www.dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr/nos-services/geometre-expert-paris/geometre-releves-de-proprietes/delimitation.html
"Un PV de Délimitation est établi entre les différents riverains, ce PV est identique à celui du Bornage."
Source: http://www.dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr/nos-services/geometre-expert-paris/geometre-releves-de-proprietes/delimitation.html
Sissi0310-1011
Bonjour josh Randall,je vous remercie beaucoup pour votre réponse,merci d avoir pris le temps de me lire et aussi pour le lien.....je vais le consulter,très belle soirée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...