Amende pour non présentation de permis à l’arret
koko01
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26 juil. 2019 à 00:23
BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 juil. 2019 à 12:31
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ginto5
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26 juil. 2019 à 10:17
26 juil. 2019 à 10:17
Bonjour,
Etiez-vous assis à la place du conducteur ?
Le moteur était-il encore chaud ?
Etiez-vous assis à la place du conducteur ?
Le moteur était-il encore chaud ?
Bonjour vous pourriez contester mais il faudrait justifier qui a conduit pour l'aller et le retour et surtout ce que vous faisiez à la place du conducteur, payez votre amende c'est la meilleure solution.
BmV
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26 juil. 2019 à 11:23
26 juil. 2019 à 11:23
Sur un parking, même à l'arrêt, vous êtes considéré comme étant dans la circulation normale.
De plus, ayant constaté d'après les papiers du véhicule que celui-ci était le vôtre et que donc vous êtes amené à le conduire, les agents ont constaté que vous ne pouviez justifier de votre permis de conduire et l'absence du "A" qui doit être apposé de manière permanente.
Mais a priori vous avez cinq jours pour rectifier le tir
► https://www.stagespointspermis.fr/667-l-points-de-permis-non-presentation-permis.html
--
De plus, ayant constaté d'après les papiers du véhicule que celui-ci était le vôtre et que donc vous êtes amené à le conduire, les agents ont constaté que vous ne pouviez justifier de votre permis de conduire et l'absence du "A" qui doit être apposé de manière permanente.
Mais a priori vous avez cinq jours pour rectifier le tir
► https://www.stagespointspermis.fr/667-l-points-de-permis-non-presentation-permis.html
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Très bien merci, je vais juste payer l’amende. Et juste une dernière question, ils m’ont fait vider mes poches sans « commission rogatoire signée par un juge ou un ordre du procureur de la République ». Que puis je faire contre ceci?
BmV
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koko01
26 juil. 2019 à 12:31
26 juil. 2019 à 12:31
Cette demande est possible dans le cadre des missions de surveillance et de contrôle visant à assurer la sécurité publique et notamment lors des contrôles d'identité préventifs en cas de suspicion d'infraction plausible (détention d'arme, de substances illicites, etc.).
Si la personne s'y oppose, elle sera conduite dans un poste de police et la fouille complète pourra alors se faire en présence d'un OPJ.
" Que puis je faire contre ceci? " : déposer plainte pour abus de pouvoir ou non respect des procédure.
Si la personne s'y oppose, elle sera conduite dans un poste de police et la fouille complète pourra alors se faire en présence d'un OPJ.
" Que puis je faire contre ceci? " : déposer plainte pour abus de pouvoir ou non respect des procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...