Parking

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 12 août 2019 à 16:37
Bonjour,
Lors de la création d'un 2ème commerce la Mairie nous a obligé de payer le droit pour un parking que nous n'avons pas. Le montant a été réglé aux impôts, que pouvons nous faire?
Pouvons-nous obliger la commune a nous attribuer un emplacement pour la clientèle.

Merci de votre réponse
Cordialement.
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Merci
Bonjour

La commune vous obligé à créer un stationnement pour le commerce ou pour la clientèle?
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Merci
Elle a fait cette demande par écrit avec une justification réglementaire (courrier? décision écrite ? délibération ?)
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