Etat des lieux de sortie, oui mais comment ?
Riri
-
25 juil. 2019 à 18:32
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 juil. 2019 à 20:37
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 juil. 2019 à 20:37
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 juil. 2019 à 20:06
25 juil. 2019 à 20:06
Bonjour,
Un état des lieux est un état des lieux.
- il indique l'état dans lequel sont les lieux
- il ne parle pas des dettes ni des loyers en retard
- il constate l'état de la porte mais ne dit pas qui va payer la réparation
- il doit pouvoir être facilement comparé à l'état des lieux d'entrée, donc si possible utiliser le même format avec les mêmes lignes et une colonne "état en date de la sortie"
il faut donner son exemplaire au locataire immédiatement après les 2 signatures. Donc soit vous avez une photocopieuse avec vous (?) soit vous faites "à la main" 2 fois les mêmes annotations.
Le calcul financier doit être fait ultérieurement et toute retenue devra être justifiée par un devis ou une facture.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Un état des lieux est un état des lieux.
- il indique l'état dans lequel sont les lieux
- il ne parle pas des dettes ni des loyers en retard
- il constate l'état de la porte mais ne dit pas qui va payer la réparation
- il doit pouvoir être facilement comparé à l'état des lieux d'entrée, donc si possible utiliser le même format avec les mêmes lignes et une colonne "état en date de la sortie"
il faut donner son exemplaire au locataire immédiatement après les 2 signatures. Donc soit vous avez une photocopieuse avec vous (?) soit vous faites "à la main" 2 fois les mêmes annotations.
Le calcul financier doit être fait ultérieurement et toute retenue devra être justifiée par un devis ou une facture.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
djivi38
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25 juil. 2019 à 20:37
25 juil. 2019 à 20:37
bonjour,
.../... si votre locataire vous paye ses dettes avant la signature de l'EDLS (on peut rêver !), et si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
.../... si votre locataire vous paye ses dettes avant la signature de l'EDLS (on peut rêver !), et si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
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