Etat des lieux de sortie, oui mais comment ?

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
27527
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
- 25 juil. 2019 à 20:37
Bonjour,

L'état des lieux de sortie avec mon locataire à lieu demain.

Trois doutes :
-il y a eu tentative d'effraction, la porte d'entrée est endommagée et les réparations sont prévues par l'assurance. (Franchise à payer par le locataire à priori). Cela doit il figurer sur l etat des lieux de sortie ?

-le locataire n'a pas payé les deux derniers loyers. Pareil, faut il l'indiquer sur l'état des lieux de sortie ?

-une copie de l'état des lieux de sortie doit être communiqué au locataire, mais sous quelle forme ?

Merci !
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
16142
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
5523
1
Merci
Bonjour,
Un état des lieux est un état des lieux.
- il indique l'état dans lequel sont les lieux
- il ne parle pas des dettes ni des loyers en retard
- il constate l'état de la porte mais ne dit pas qui va payer la réparation
- il doit pouvoir être facilement comparé à l'état des lieux d'entrée, donc si possible utiliser le même format avec les mêmes lignes et une colonne "état en date de la sortie"
il faut donner son exemplaire au locataire immédiatement après les 2 signatures. Donc soit vous avez une photocopieuse avec vous (?) soit vous faites "à la main" 2 fois les mêmes annotations.

Le calcul financier doit être fait ultérieurement et toute retenue devra être justifiée par un devis ou une facture.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23376 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
27527
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
5470
0
Merci
bonjour,

.../... si votre locataire vous paye ses dettes avant la signature de l'EDLS (on peut rêver !), et si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une