Travaux payés par mon mari dans une maison qui m'appartient
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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25 juil. 2019 à 18:05
25 juil. 2019 à 18:05
Comment faire pour que la somme qu'il va investir soit reconnue le jour où l'un d'entre-nous viendra à décéder?
Vous conservez toutes les factures des matériaux achetés ou celles des diverses entreprises ayant effectué ces travaux.
Les capitaux ainsi investis ont été obligatoirement prélevés dans la communauté.
Elle les récupérera à sa dissolution, généralement au décès du premier époux ou moins fréquemment au divorce des époux dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses", question bien connue du notariat.
La somme investie à restituer sera ajoutée à la masse communautaire en étant déduite de votre part de communauté puisque vous serez l'époux l'ayant empruntée pour la réparation et l'entretien d'un bien personnel (bien propre) vous appartenant.
Cette opération se désigne juridiquement "récompense" due à la communauté".
Vous conservez toutes les factures des matériaux achetés ou celles des diverses entreprises ayant effectué ces travaux.
Les capitaux ainsi investis ont été obligatoirement prélevés dans la communauté.
Elle les récupérera à sa dissolution, généralement au décès du premier époux ou moins fréquemment au divorce des époux dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses", question bien connue du notariat.
La somme investie à restituer sera ajoutée à la masse communautaire en étant déduite de votre part de communauté puisque vous serez l'époux l'ayant empruntée pour la réparation et l'entretien d'un bien personnel (bien propre) vous appartenant.
Cette opération se désigne juridiquement "récompense" due à la communauté".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2019 à 18:18
Nous allons donc bien conserver les factures diverses des entreprises et surtout les matériaux (je n'y avais pas pensé).
Vraiment merci