Travaux payés par mon mari dans une maison qui m'appartient
Résolu
A voir également:
- La maison appartient à mon mari
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Mon mari veut que je quitte la maison ✓ - Forum Mariage
- Mon mari ne travaille pas et ne fait rien à la maison ✓ - Forum Mariage
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa - Forum RSA
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
25 juil. 2019 à 18:05
25 juil. 2019 à 18:05
Comment faire pour que la somme qu'il va investir soit reconnue le jour où l'un d'entre-nous viendra à décéder?
Vous conservez toutes les factures des matériaux achetés ou celles des diverses entreprises ayant effectué ces travaux.
Les capitaux ainsi investis ont été obligatoirement prélevés dans la communauté.
Elle les récupérera à sa dissolution, généralement au décès du premier époux ou moins fréquemment au divorce des époux dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses", question bien connue du notariat.
La somme investie à restituer sera ajoutée à la masse communautaire en étant déduite de votre part de communauté puisque vous serez l'époux l'ayant empruntée pour la réparation et l'entretien d'un bien personnel (bien propre) vous appartenant.
Cette opération se désigne juridiquement "récompense" due à la communauté".
Vous conservez toutes les factures des matériaux achetés ou celles des diverses entreprises ayant effectué ces travaux.
Les capitaux ainsi investis ont été obligatoirement prélevés dans la communauté.
Elle les récupérera à sa dissolution, généralement au décès du premier époux ou moins fréquemment au divorce des époux dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses", question bien connue du notariat.
La somme investie à restituer sera ajoutée à la masse communautaire en étant déduite de votre part de communauté puisque vous serez l'époux l'ayant empruntée pour la réparation et l'entretien d'un bien personnel (bien propre) vous appartenant.
Cette opération se désigne juridiquement "récompense" due à la communauté".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2019 à 18:18
Nous allons donc bien conserver les factures diverses des entreprises et surtout les matériaux (je n'y avais pas pensé).
Vraiment merci