Défaut de certificat de non opposition à la declaration prealable de travaux
dch20090
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25 juil. 2019 à 11:53
Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 août 2019 à 16:38
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Josh Randall
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16 août 2019 à 16:38
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Bonjour
En cas d'absence de décision expresse, il est possible d'obtenir une attestation de non-opposition à la déclaration préalable. Cette attestation de non-opposition n'est pas obligatoire.
Il n'est pas fixé de délai pour en faire la demande mais à partir du moment où l'on en fait la demande à la commune, celle-ci doit être fournie. Si la mairie refuse de le faire, faites la demande auprès de la préfecture.
En cas d'absence de décision expresse, il est possible d'obtenir une attestation de non-opposition à la déclaration préalable. Cette attestation de non-opposition n'est pas obligatoire.
Il n'est pas fixé de délai pour en faire la demande mais à partir du moment où l'on en fait la demande à la commune, celle-ci doit être fournie. Si la mairie refuse de le faire, faites la demande auprès de la préfecture.