Défaut de certificat de non opposition à la declaration prealable de travaux
dch20090
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis en train de signer un compromis d'achat de maison, celle ci a été rénovée completement en 2014. le propriétaire a déposé une declaration préalable en mairie en 2013. il n'a jamais eu de retour mais mon notaire souhaite avoir un certificat de la mairie disant qu'il n'y a eu aucune opposition.
les travaux ont 5 ans, tout correspond bien a la DP mais le maire ne peut pas donner ce certificat (a priori les services n'ont pas fait le necessaire a l'epoque des demandes) du coup sans ce certificat je ne peux pas signer de compromis et la maison risque de me passer sous le nez car sans compromis signé je ne peux pas faire ma demande de pret et mon accord de principe arrive a expiration..... tous les autres documents sont ok dois je suivre mon notaire ou lui demander d'établir quand meme le compromis avec cette clause suspensive.... merci d'avance
les travaux ont 5 ans, tout correspond bien a la DP mais le maire ne peut pas donner ce certificat (a priori les services n'ont pas fait le necessaire a l'epoque des demandes) du coup sans ce certificat je ne peux pas signer de compromis et la maison risque de me passer sous le nez car sans compromis signé je ne peux pas faire ma demande de pret et mon accord de principe arrive a expiration..... tous les autres documents sont ok dois je suivre mon notaire ou lui demander d'établir quand meme le compromis avec cette clause suspensive.... merci d'avance
A voir également:
- Certificat de non opposition à une déclaration préalable
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour
En cas d'absence de décision expresse, il est possible d'obtenir une attestation de non-opposition à la déclaration préalable. Cette attestation de non-opposition n'est pas obligatoire.
Il n'est pas fixé de délai pour en faire la demande mais à partir du moment où l'on en fait la demande à la commune, celle-ci doit être fournie. Si la mairie refuse de le faire, faites la demande auprès de la préfecture.
En cas d'absence de décision expresse, il est possible d'obtenir une attestation de non-opposition à la déclaration préalable. Cette attestation de non-opposition n'est pas obligatoire.
Il n'est pas fixé de délai pour en faire la demande mais à partir du moment où l'on en fait la demande à la commune, celle-ci doit être fournie. Si la mairie refuse de le faire, faites la demande auprès de la préfecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...