PV non présenté.

- - Dernière réponse :  Bast31 - 28 juil. 2019 à 21:32
Bonjour,

Il y a peu j'ai conseillé à mes parents d'acheter un appartement. Nous l'avons trouvé et la veille de la signature de l'acte de vente en relisant tous les documents, ma mère a remarqué que le dernier PV n'a ni été mentionné ni présenté. Le jour de la signature du contrat (hier) le notaire s'est procuré ce fameux PV et surprise pour la première fois, il est question d'un prochain ravalement de façade. Ce PV a été réalisé avant la signature du compromis et nous étions à 2 doigts de signer l'acte de vente sans en avoir eu connaissance. Compte tenu de cela l'achat de l'appartement n'est plus intéressant, du coup quels sont nos droits ? Pouvons nous récupérer l'intégralité de nos frais ? Est ce considéré comme un vice caché ? Merci beaucoup pour votre aide ! Cordialement.
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Merci
Quand on a achète un appartement, l'agence doit nous présenter les 3 dernières AG ainsi que les comptes.
Lors du compromis on doit même parafer la dernière AG etc
L'agence n'a pas fait son boulot...
Où en êtes-vous dans la démarche ? Vous avez un delai de 10 jours après le compromis.
Dès que l'on achète un appartement il faut TOUJOURS TOUJOURS vérifier tout ce qui concerne la copropriété.
J'ai même eu des cas où les frais de la copro étaient quasi aussi élevés que le prêt lui-même !

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Bonjour et merci pour votre réponse. Il se trouve qu'ils sont passés par un particulier et que nous avons la preuve que le particulier a caché l'existence de la dernière AG au cabinet de notaire ainsi qu'à nous ... Ils en étaient à l'acte de vente définitif mais ils ont décidé de ne pas le signer. Depuis décision est prise de faire annuler la vente pour vice de consentement, à voir si cela marche ...
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Merci
Bonjour,
L'acte a été signé ou pas ? Vous pouviez vous rétracter sans conséquences dans les 10 jours de la mise à disposition de ce PV....

Et que prévoit la résolution d'AG sur les DATES des appels de fonds ? Si les dates sont postérieures à la signature, vous devrez payer.

Une assignation pour dol, c'est au TGI avec un avocat. C'est plusieurs années de procédures et des milliers d'euros de frais.

Réfléchissez : avec le ravalement, le bien prend de la valeur !
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