Valoir mon droit
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FlorianeIMMO8282 Messages postés 10 Statut Membre -
FlorianeIMMO8282 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour
J’ai Un procès contre un agent immobilier qui m´a vendu en 2014 un bien avec 12 mètres en moins de la vente initiale ( c.à.d.)23m au lieu de 35m je voulais demander la différence du prix des mètres ainsi la différence de prix entre la période achetée et aujourd’hui car le prix à presque doublé
Comment je peux demander au juge pour obtenir la différence du prix entre ces deux périodes?
Car les( 23x4500 n’est pas la même que 23x8000)
Merci d’avance de votre aide
J’ai Un procès contre un agent immobilier qui m´a vendu en 2014 un bien avec 12 mètres en moins de la vente initiale ( c.à.d.)23m au lieu de 35m je voulais demander la différence du prix des mètres ainsi la différence de prix entre la période achetée et aujourd’hui car le prix à presque doublé
Comment je peux demander au juge pour obtenir la différence du prix entre ces deux périodes?
Car les( 23x4500 n’est pas la même que 23x8000)
Merci d’avance de votre aide
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6 réponses
bonsoir, pas tout a fait,
dans une copropriété la loi carrez est la pour donné la surface exacte du bien. Si le nouveau propriétaire trouve qu'il y a une erreur (surface inférieur a ce qui est vendu) supérieur de 5%, il peut demander réparation durant la première année suivant l'achat.... Apres c'est cacahuètes.
Et dans le cas présent au vue du délais le résultat sera simple: débouté de toute ses demandes
dans une copropriété la loi carrez est la pour donné la surface exacte du bien. Si le nouveau propriétaire trouve qu'il y a une erreur (surface inférieur a ce qui est vendu) supérieur de 5%, il peut demander réparation durant la première année suivant l'achat.... Apres c'est cacahuètes.
Et dans le cas présent au vue du délais le résultat sera simple: débouté de toute ses demandes
Bonjour, la première question que je me pose, quand avez vous "assignez" l'agence?
L'agence n'est que l'intermédiaire, elle ce base sur les documents (diagnostics technique). La responsabilité reviens au propriétaire (si il a fait une déclaration sur l'honneur pour la surface) ou le diagnostiqueur qui a fait le calcul de la surface.
Donc je doute de votre "victoire" contre l'agence
L'agence n'est que l'intermédiaire, elle ce base sur les documents (diagnostics technique). La responsabilité reviens au propriétaire (si il a fait une déclaration sur l'honneur pour la surface) ou le diagnostiqueur qui a fait le calcul de la surface.
Donc je doute de votre "victoire" contre l'agence
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Effectivement l'agence possède la superficie du bien via les papiers officiels qu'on lui a fournit dont le diagnostic. Ils n'y sont pour rien...
S'il y a une réelle différence, il faut voir d'où vient la surface erronée. (diag, fausse décla)
Comment avez-vous trouvé la différence de surface ?
La différence ne viendrait t-elle pas avec la différence sur face loi Carrez sur votre document de départ?
En attendant vous avez acheté un bien entier, que vous avez visité pour tel prix. je ne suis pas sure que juridiquement on puisse faire valoir car vous l'avez vu vous avez dit un prix et vous étiez d'accord avec le prix du bien et son état (surface comprise), même si le papier est erroné.
Rapprochez-vous d'un avocat (spécialisé) mais l'agence et encore moins l'agent immo n'y sont pour quelque chose.
S'il y a une réelle différence, il faut voir d'où vient la surface erronée. (diag, fausse décla)
Comment avez-vous trouvé la différence de surface ?
La différence ne viendrait t-elle pas avec la différence sur face loi Carrez sur votre document de départ?
En attendant vous avez acheté un bien entier, que vous avez visité pour tel prix. je ne suis pas sure que juridiquement on puisse faire valoir car vous l'avez vu vous avez dit un prix et vous étiez d'accord avec le prix du bien et son état (surface comprise), même si le papier est erroné.
Rapprochez-vous d'un avocat (spécialisé) mais l'agence et encore moins l'agent immo n'y sont pour quelque chose.
Vous faites fausse route en attaquant l'agence (d'ailleurs je me demande bien quel avocat vous accompagne dans cette démarche ...) : l'agence n'y est pour rien !
A la rigueur c'est le vendeur ou alors le diagnostiqueur.
Question : vous avez bien eu le diagnostic Loi Carrez au moment de l'achat ? Et que disait ce document ?
A la rigueur c'est le vendeur ou alors le diagnostiqueur.
Question : vous avez bien eu le diagnostic Loi Carrez au moment de l'achat ? Et que disait ce document ?
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