Refus de payer
Queen
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24 juil. 2019 à 23:36
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 juil. 2019 à 23:41
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djivi38
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24 juil. 2019 à 23:41
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bonjour,
si le travail est mal fait ou ne correspond pas au devis, faites-le constater par huissier, puis faire par le conciliateur de justice une injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
cdt.
si le travail est mal fait ou ne correspond pas au devis, faites-le constater par huissier, puis faire par le conciliateur de justice une injonction de faire :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...