Refus de payer
Queen
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé un devis ( via mail/sit internet) pour la réalisation d’un travail... mais le travail a été mal fait, donc j’ai refusé de payé la somme convenue. Que pourrait-il m’arriver?
J’ai signé un devis ( via mail/sit internet) pour la réalisation d’un travail... mais le travail a été mal fait, donc j’ai refusé de payé la somme convenue. Que pourrait-il m’arriver?
A voir également:
- Refus de payer
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus recensement - Guide
- Refus redoublement 3ème - Accueil - Etudes
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
1 réponse
bonjour,
si le travail est mal fait ou ne correspond pas au devis, faites-le constater par huissier, puis faire par le conciliateur de justice une injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
cdt.
si le travail est mal fait ou ne correspond pas au devis, faites-le constater par huissier, puis faire par le conciliateur de justice une injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
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La législation juridique et financière évolue en permanence...