Refus de payer
Bonjour,
J’ai signé un devis ( via mail/sit internet) pour la réalisation d’un travail... mais le travail a été mal fait, donc j’ai refusé de payé la somme convenue. Que pourrait-il m’arriver?
J’ai signé un devis ( via mail/sit internet) pour la réalisation d’un travail... mais le travail a été mal fait, donc j’ai refusé de payé la somme convenue. Que pourrait-il m’arriver?
1 réponse
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bonjour,
si le travail est mal fait ou ne correspond pas au devis, faites-le constater par huissier, puis faire par le conciliateur de justice une injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...