Numérotation parcelle

Mc - 23 juil. 2019 à 09:52
 Mc - 23 juil. 2019 à 11:46
Bonjour,
J ai voulu tirer un extrait de plan cadastral avec les références trouvées sur mon acte de vente
Or impossible de le faire avec les numéros mais possible avec le lieu dit et je constate que l extrait du plan ne comporte pas les mêmes numéros que l acte de vente
Le cadastre peut il être modifié sans que je sois prévenue et que faire pour rectifier gratuitement l acte de vente signé en 1985
Merci

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 23 juil. 2019 à 11:08
Bonjour
1/ Une nouvelle numérotation cadastrale a été effectuée
2/ L'acte d'acquisition ne peut pas et ne doit pas être modifié.
3/ Vous allez à la mairie et on vous donnera le nouveau numéro de votre parcelle.
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Merci pour ces informations
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