Rétractation compromis de vente - vendeur

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30 juillet 2019
- - Dernière réponse :  alex - 30 juil. 2019 à 19:52
Bonjour,

Mes parents ont signé un compromis de vente il y a maintenant plus de 3 mois pour la vente de leur appartement.

Le compromis comprenait une condition suspensive de l'obtention d'un prêt de la part de l'acheteur avant le 21 juin 2019.
La signature de l'acte définitif était elle prévu pour le 22 juillet 2019.

L'acheteur n'a déposé l'offre de prêt que le 17 juillet chez le notaire !
L'offre de prêt déposé était de plus sous le délai de 10 jours de rétractation ( valable donc que le 27 juillet)

Aujourd'hui mes parents ne souhaite plus vendre l'appartement.
Un appartement leur a filé entre les doigts en raison du temps mis par l'acheteur pour répondre.
Ils ne veulent pas non plus passer leur mois d'août à chercher un nouvel appartement.

Le notaire a proposé à l'acheteur de signer d'une rupture amiable mais il a refusé.
J'ai discuté avec lui et hier et apparemment il souhaite nous poursuivre en justice.

Ma question : peut-il obtenir quelque devant la justice ?
Quels sont les solutions qui s'offrent à nous ?

Merci d'avance pour votre aide.
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Merci
Bonjour, c'est pas le 23 juillet qu'il fallait annulé la vente, mais le landemain de la date butoir de l'obtention du pret.

"L'offre de prêt déposé était de plus sous le délai de 10 jours de rétractation ( valable donc que le 27 juillet)"

Oui enfin la c'est pas la "faute" de l'acquéreur, c'est la loi scrivener, qui donne un droit de rétractation sur l'offre à l'acquéreur. Maintenant l'offre est valable dès son édition, seulement l'acquéreur ne peut renvoyer son acceptation qu'au 11eme jour pas avant.

En ce 23 juillet la vente est dite "parfaite", donc l'acquéureur est en droit d'exiger la vente du bien. Se sont vos parents qui se mettent en "danger", car l'acquéreur peut les assigner.

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ErenK
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mardi 23 juillet 2019
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30 juillet 2019
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Bonjour, merci pour ta réponse.

J'avais contacté le notaire juste après la date butoire ( le lundi 24 juin) et je lui avait fait part de mon souhait d'annuler la vente.

Il m'avait dit que la seule solution était la rupture à l'amiable !
La seul chose qu'il a fait c'est lui envoyé un recommandé pour lui rappeler ses obligations.
Il ne l'a pas mis en demeure ni quoi que ce soit !

Il est en tord du coup ?
Le notaire? non il a fait son boulot en rappelant à l'acquéreur ses obligations.

L'acquéreur? il est dépendant du delais bancaire. Maintenant il a son pret donc la seule chose, c'est d'allé au bout de votre engagement.

Si vous n'allez pas au bout, vos parents s'exposent à des poursuites, et a verser jusqu'a 10% de la valeur de l'appartement (apres passage par juridiction compétente) + frais de justice.

Si la vente est passé par une agence, l'agence peut aussi exiger des dommages et interet qui peuvent allé, aussi, jusqu'a 10% du prix de l'appartement

Maintenant la question est aussi de savoir pourquoi vos parents ne veulent plus vendre
ErenK
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30 juillet 2019
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Pourquoi du coup tu me dit qu'il fallait annuler la vente dès le lendemain de la date butoire ?

L'acquéreur est un peu fautif aussi. Il n'a fait que deux demandes de prêts.
La première a été faite avant la date butoire et elle a été refusée par la banque.
La deuxième a été 15j après la date butoire !
Je trouve pas ça sérieux personnellement.

Mes parents ne souhaite plus vendre parce que l'appartement qu'ils avaient trouvé a été vendu à quelqu'un d'autre en raison du temps mis par l'acheteur pour justifier sa capacité de paiement.
On avait aucun justificatif a fournir à l'agence et comme la première banque avait refusé on s'est dit que la deuxième refuserai aussi.
Bonsoir,

pourquoi? la réponse est dans votre compromis (que je n'ai pas sous les yeux). Et c'est en fonction de ce qui est écrit que vos parents auraient due dire "aurevoir" a l'acquéreur sans frais pour eux au lendemain de la date butoir.

L'acquéreur est libre de présenter son dossier aux banques qu'il souhaitent. Si sa banque lui a dit ok c'est les doigts dans le nez qu'il va avoir son pret le client n'a pas de "raison" d'aller voir ailleurs. Dans le compromis (ou promesse de vente) est inscrit que l'acquéreur devra prouver dans les dix jours qu'il a fait ses démarches, a aucun moment il y a un "nombre".

Maintenant dans votre affaire, l'acquéreur a fait une demande aupres de deux banques différentes. Il ne peut etre responsable des delais bancaire, entres les ponts du mois de mai et les congés, les delais sont en général de 60 jours pour avoir une réponse de la banque, et une banque lui a dit oui, donc la vente est dite "parfaite".

"Mes parents ne souhaite plus vendre parce que l'appartement qu'ils avaient trouvé a été vendu à quelqu'un d'autre en raison du temps mis par l'acheteur pour justifier sa capacité de paiement. "

Pas le probleme de l'acquéreur, ici se sont vos parents qui ne font pas ce qu'il faut pour se reloger, et dire, je ne veux pas chercher au mois d'aout, n'est pas recevable.

"On avait aucun justificatif a fournir à l'agence et comme la première banque avait refusé on s'est dit que la deuxième refuserai aussi."

Erreur de jugement, pas parcequ'une banque dit non, que toutes les banques diront non. Chaque banque a un fonctionnement différent.

Donc en résumé dans votre situation, vous n'avez pas la capacité légal d'annuler la vente. Et au vue de la suite que va donner l'acquéreur, vous partez sur une procédure qui va etre longue, 6 ans (2 ans premiere juridiction + 2 ans si appel +2 ans si cour de cassation) durant laquelle les frais de justice vont s'accumuler, avec un grand risque de condamnation avec paiement de dommages et intérêt à l'acquéreur (10% de la valeur de l'appartement), idem si il y a une agence (10% de la valeur de l'appartement) et si ma mémoire ne me fait pas défaut impossibilité de vendre le bien avant la fin de la procédure (dernier point a confirmer car un petit doute).
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13 août 2019
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Merci
Bonjour
Peut-il obtenir quelque chose devant la justice?
Tout dépend de la rédaction du compromis.et c'est là l'avantage de la promesse unilatérale de vente par rapport au compromis.Au moins avec une PUV on sait où l'on va.
ErenK
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30 juillet 2019
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Une condition suspensive classique je pense.
Cf images


Ne fait pas attention à la date, c'est une ancien compromis de vente que j'ai retrouvé sur mon téléphone.
Dans le compromis qu'ils ont signé c'est formulé exactement de la même manière.
Y a juste la date qui change: le 21 juin 2019
Valenchantée
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Bonjour,

Donc, c'est bien un compromis et la condition suspensive est effectivement celle qu'on retrouve dans tous les compromis dès qu'il y a recours à un prêt immobilier.

Cordialement,
Val
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