Certificat de conformité

Yuliya - 22 juil. 2019 à 17:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 juil. 2019 à 01:28
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en 2917. Il s’agit d’une rénovation et la maison est située dans une zone gérée par les Bâtiments de France. A ce jour, le promoteur n’a toujours pas obtenu le certificat de conformité après l'achèvement des travaux. Ce qui nous freine pour l’aménagement de l’extérieur attenant à la maison. Le promoteur et son architecte ont-ils une obligation légale d’obtention de la conformité et si c’est le cas, quelles démarches je peux entreprendre pour le faire réagir.
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Yuliya

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
23 juil. 2019 à 01:28
Bonjour

Le promoteur et son architecte ont-ils une obligation légale d’obtention de la conformité 

Non. Ils ont obligation de fournir la DAACT à la mairie. La mairie a obligation de procéder au récolement dans le délai de 5 mois. Si ce n'est pas fait elle émettra une attestation de non contestation de la conformité à la demande du promoteur/architecte
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