Certificat de conformité
Yuliya
-
22 juil. 2019 à 17:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 juil. 2019 à 01:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 juil. 2019 à 01:28
A voir également:
- Certificat de conformité
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Modèle attestation de conformité électrique pdf ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Certificat de mutation caf - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
23 juil. 2019 à 01:28
23 juil. 2019 à 01:28
Bonjour
Non. Ils ont obligation de fournir la DAACT à la mairie. La mairie a obligation de procéder au récolement dans le délai de 5 mois. Si ce n'est pas fait elle émettra une attestation de non contestation de la conformité à la demande du promoteur/architecte
Le promoteur et son architecte ont-ils une obligation légale d’obtention de la conformité
Non. Ils ont obligation de fournir la DAACT à la mairie. La mairie a obligation de procéder au récolement dans le délai de 5 mois. Si ce n'est pas fait elle émettra une attestation de non contestation de la conformité à la demande du promoteur/architecte