Certificat de conformité
Yuliya
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en 2917. Il s’agit d’une rénovation et la maison est située dans une zone gérée par les Bâtiments de France. A ce jour, le promoteur n’a toujours pas obtenu le certificat de conformité après l'achèvement des travaux. Ce qui nous freine pour l’aménagement de l’extérieur attenant à la maison. Le promoteur et son architecte ont-ils une obligation légale d’obtention de la conformité et si c’est le cas, quelles démarches je peux entreprendre pour le faire réagir.
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Yuliya
Nous avons acheté un bien en 2917. Il s’agit d’une rénovation et la maison est située dans une zone gérée par les Bâtiments de France. A ce jour, le promoteur n’a toujours pas obtenu le certificat de conformité après l'achèvement des travaux. Ce qui nous freine pour l’aménagement de l’extérieur attenant à la maison. Le promoteur et son architecte ont-ils une obligation légale d’obtention de la conformité et si c’est le cas, quelles démarches je peux entreprendre pour le faire réagir.
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Yuliya
A voir également:
- Certificat de conformité
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Peut-on me refuser un certificat de radiation scolaire ✓ - Forum éducation
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien ✓ - Forum éducation
1 réponse
Bonjour
Non. Ils ont obligation de fournir la DAACT à la mairie. La mairie a obligation de procéder au récolement dans le délai de 5 mois. Si ce n'est pas fait elle émettra une attestation de non contestation de la conformité à la demande du promoteur/architecte
Le promoteur et son architecte ont-ils une obligation légale d’obtention de la conformité
Non. Ils ont obligation de fournir la DAACT à la mairie. La mairie a obligation de procéder au récolement dans le délai de 5 mois. Si ce n'est pas fait elle émettra une attestation de non contestation de la conformité à la demande du promoteur/architecte
La législation juridique et financière évolue en permanence...