J’ai fourni un faux certificat de scolarité
Ibra -
Bonjour,
Il y’a quelques jours ma soeur m’a demandé mon certificat de scolarité étudiante . Je lui ai fournie un faux pour des raisons un peu graves. Aujourd’hui j’ai découvert qu’elle l’a utilisé pour une demande d’aide à l’assistante sociale. J’aimerais savoir si l’assistante va le découvrir et ce que je risque. Merci de ne pas me juger s’il vous plaît.
3 réponses
-
Bonjour,
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
CB
-
e lui ai fournie un faux pour des raisons un peu graves. Aujourd’hui j’ai découvert qu’elle l’a utilisé pour une demande d’aide à l’assistante sociale.
Comment votre soeur a t-elle pu utiliser un certificat qui n'était pas à son prénom ?
pour des raisons un peu graves
Quelles raisons ?
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...