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hoquei44
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27 août 2022 à 22:53
27 août 2022 à 22:53
Bonjour,
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
CB
27 août 2022 à 22:55
C’est donc sûre que l’assistante sociale va s’en rendre compte que c’est un faux? Merci pour la réponse