Renseignements
Angelique
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AN.Banker Messages postés 10701 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un gendarme m'a arrêter quand il sortait de chez lui, jetait en train de poser mon téléphone et de redémarrer, je suis livreurs, mais je m'était arrêter pour appeler, j'ai redémarrer et poser mon téléphone. Le flic m'a contrôler pris des photos et a dis " vous étonnez pas si vous recevez un pv" . Lorsqu'on est arrêté comme cela, le gendarme ne doit pas donner le pv en main propre? Il sortait de chez lui donc n'était pa en service. En plus j'ai reçu son pv 15jours après...
As t'il le droit?
Par avance merci
Salutations
Un gendarme m'a arrêter quand il sortait de chez lui, jetait en train de poser mon téléphone et de redémarrer, je suis livreurs, mais je m'était arrêter pour appeler, j'ai redémarrer et poser mon téléphone. Le flic m'a contrôler pris des photos et a dis " vous étonnez pas si vous recevez un pv" . Lorsqu'on est arrêté comme cela, le gendarme ne doit pas donner le pv en main propre? Il sortait de chez lui donc n'était pa en service. En plus j'ai reçu son pv 15jours après...
As t'il le droit?
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1 réponse
Bonjour,
On appelle ça un PV à la volée. C'est légal pour ce motif (portable tenu en main) et il peut le faire même hors service.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478781/2019-07-22/
On appelle ça un PV à la volée. C'est légal pour ce motif (portable tenu en main) et il peut le faire même hors service.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478781/2019-07-22/