Renseignements
Angelique
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22 juil. 2019 à 13:15
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 juil. 2019 à 13:19
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AN.Banker
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17 novembre 2024
9 021
Modifié le 22 juil. 2019 à 13:22
Modifié le 22 juil. 2019 à 13:22
Bonjour,
On appelle ça un PV à la volée. C'est légal pour ce motif (portable tenu en main) et il peut le faire même hors service.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478781/2019-07-22/
On appelle ça un PV à la volée. C'est légal pour ce motif (portable tenu en main) et il peut le faire même hors service.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478781/2019-07-22/