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Angelique - 22 juil. 2019 à 13:15
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 juil. 2019 à 13:19
Bonjour,
Un gendarme m'a arrêter quand il sortait de chez lui, jetait en train de poser mon téléphone et de redémarrer, je suis livreurs, mais je m'était arrêter pour appeler, j'ai redémarrer et poser mon téléphone. Le flic m'a contrôler pris des photos et a dis " vous étonnez pas si vous recevez un pv" . Lorsqu'on est arrêté comme cela, le gendarme ne doit pas donner le pv en main propre? Il sortait de chez lui donc n'était pa en service. En plus j'ai reçu son pv 15jours après...
As t'il le droit?
Par avance merci
Salutations

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 9 021
Modifié le 22 juil. 2019 à 13:22
Bonjour,

On appelle ça un PV à la volée. C'est légal pour ce motif (portable tenu en main) et il peut le faire même hors service.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478781/2019-07-22/


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