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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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Modifié le 22 juil. 2019 à 15:39
Modifié le 22 juil. 2019 à 15:39
Bonjour,
Code de la route - Article R411-19-1
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034621591/2019-07-22/
Surprenant mais semble t'il dans l'application de la loi. Cependant votre véhicule ne pouvant pas posséder de vignette, je ne sais pas s'il s'agit là d'un point à travailler pour contester l'amende.
Code de la route - Article R411-19-1
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034621591/2019-07-22/
Surprenant mais semble t'il dans l'application de la loi. Cependant votre véhicule ne pouvant pas posséder de vignette, je ne sais pas s'il s'agit là d'un point à travailler pour contester l'amende.
Bonjour,
Merci de vos réponses. J'ai effectivement vu le texte de loi. Je confirme que mon véhicule était bien conforme aux règles en matière d'apposition de vignette qui prévoit "pas de vignette" pour les véhicules de sa catégorie.
J'ai bien envie de contester les trois amendes de 68 euros que j'ai reçues, mais ma crainte énorme est que cela conduise à un surclassement des amendes, qui conduirait à devoir payer des sommes encore plus délirantes pour des infractions que je n'ai pas commises en mon sens.
Je confirme également que ce véhicule n'était pas une voiture "ventouse".
Cordialement.
Merci de vos réponses. J'ai effectivement vu le texte de loi. Je confirme que mon véhicule était bien conforme aux règles en matière d'apposition de vignette qui prévoit "pas de vignette" pour les véhicules de sa catégorie.
J'ai bien envie de contester les trois amendes de 68 euros que j'ai reçues, mais ma crainte énorme est que cela conduise à un surclassement des amendes, qui conduirait à devoir payer des sommes encore plus délirantes pour des infractions que je n'ai pas commises en mon sens.
Je confirme également que ce véhicule n'était pas une voiture "ventouse".
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2019 à 15:42
Ok, donc en plus de ne plus pouvoir circuler, les parisiens sans garage avec un véhicule de catégorie 4 vont donc devoir le revendre ou le mettre à la casse.
22 juil. 2019 à 16:01
Je suis aussi surpris aussi que le stationnement soit sanctionné car un véhicule stationné ne pollue pas et donc ne contrevient pas à ce que la loi a voulu défendre
22 juil. 2019 à 16:20
seulement pour y arriver il a y du circuler..... et en plus 7 jours sans bouger = amende....
cdt
22 juil. 2019 à 16:32
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3559-vignette-crit-air-2022-reglementation-et-sanction/#heures-de-circulation