Stationnement d'un véhicule diesel agé dans zone de circulation restreinte
Yann
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Yann -
Yann -
Bonjour,
J'habite Paris. Ma voiture a 25 ans et possède un moteur Diesel, de sorte que je n'ai droit à aucune pastille Crit'Air. J'ai reçu trois amendes contraventionnelles de 68 euros chacune au motif suivant: "stationnement interdit d'un véhicule à moteur dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphérique".
Je n'ai pas le sentiment d'avoir enfreint la loi dans la mesure où mon véhicule ne circulait pas entre 8h00 et 20h00 en semaine, puisque mon véhicule était en stationnement, moteur éteint (et donc hors d'état de nuire).
Quelle est votre point de vue sur la question ?
Merci d'avance.
Cordialement,
Yannick
J'habite Paris. Ma voiture a 25 ans et possède un moteur Diesel, de sorte que je n'ai droit à aucune pastille Crit'Air. J'ai reçu trois amendes contraventionnelles de 68 euros chacune au motif suivant: "stationnement interdit d'un véhicule à moteur dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphérique".
Je n'ai pas le sentiment d'avoir enfreint la loi dans la mesure où mon véhicule ne circulait pas entre 8h00 et 20h00 en semaine, puisque mon véhicule était en stationnement, moteur éteint (et donc hors d'état de nuire).
Quelle est votre point de vue sur la question ?
Merci d'avance.
Cordialement,
Yannick
A voir également:
- Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique.
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2 réponses
Bonjour,
Code de la route - Article R411-19-1
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034621591/2019-07-22/
Surprenant mais semble t'il dans l'application de la loi. Cependant votre véhicule ne pouvant pas posséder de vignette, je ne sais pas s'il s'agit là d'un point à travailler pour contester l'amende.
Code de la route - Article R411-19-1
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034621591/2019-07-22/
Surprenant mais semble t'il dans l'application de la loi. Cependant votre véhicule ne pouvant pas posséder de vignette, je ne sais pas s'il s'agit là d'un point à travailler pour contester l'amende.
Bonjour,
Merci de vos réponses. J'ai effectivement vu le texte de loi. Je confirme que mon véhicule était bien conforme aux règles en matière d'apposition de vignette qui prévoit "pas de vignette" pour les véhicules de sa catégorie.
J'ai bien envie de contester les trois amendes de 68 euros que j'ai reçues, mais ma crainte énorme est que cela conduise à un surclassement des amendes, qui conduirait à devoir payer des sommes encore plus délirantes pour des infractions que je n'ai pas commises en mon sens.
Je confirme également que ce véhicule n'était pas une voiture "ventouse".
Cordialement.
Merci de vos réponses. J'ai effectivement vu le texte de loi. Je confirme que mon véhicule était bien conforme aux règles en matière d'apposition de vignette qui prévoit "pas de vignette" pour les véhicules de sa catégorie.
J'ai bien envie de contester les trois amendes de 68 euros que j'ai reçues, mais ma crainte énorme est que cela conduise à un surclassement des amendes, qui conduirait à devoir payer des sommes encore plus délirantes pour des infractions que je n'ai pas commises en mon sens.
Je confirme également que ce véhicule n'était pas une voiture "ventouse".
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok, donc en plus de ne plus pouvoir circuler, les parisiens sans garage avec un véhicule de catégorie 4 vont donc devoir le revendre ou le mettre à la casse.
Je suis aussi surpris aussi que le stationnement soit sanctionné car un véhicule stationné ne pollue pas et donc ne contrevient pas à ce que la loi a voulu défendre
seulement pour y arriver il a y du circuler..... et en plus 7 jours sans bouger = amende....
cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3559-vignette-crit-air-2022-reglementation-et-sanction/#heures-de-circulation