Compte joint et succession
swinggy49
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20 juil. 2019 à 16:09
swinggy49 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 20 juil. 2019 à 22:01
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3 réponses
Gayomi
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20 juil. 2019 à 16:16
20 juil. 2019 à 16:16
Nous avons un compte joint standard qui nous sert uniquement pour les dépenses courantes et quelques voyages
Déjà, n'alimenter ce compte qu'au fur et à mesure des besoins et de vos souhaits, cela vous évitera des tracas.
Je suis marié ,séparé de fait
Sous quel régime êtes-vous mariés ?
Lors de mon décès mes héritiers peuvent ils...
Et votre épouse, si elle est toujours en vie et si vous ne l'avez pas privée de ses droits.
Déjà, n'alimenter ce compte qu'au fur et à mesure des besoins et de vos souhaits, cela vous évitera des tracas.
Je suis marié ,séparé de fait
Sous quel régime êtes-vous mariés ?
Lors de mon décès mes héritiers peuvent ils...
Et votre épouse, si elle est toujours en vie et si vous ne l'avez pas privée de ses droits.
swinggy49
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20 juil. 2019 à 16:58
20 juil. 2019 à 16:58
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple et je ne l'ai pas privée de ses droits.
Actuellement mon épouse est toujours en vie. J'ai un fils.
Dans ce cas aurait t'elle une exigeance légale en plus de celle , éventuelle , de mon fils concernant l'éventuel remboursement dont je parle dans ma question ?
Renouvelant ma question sous une autre forme : à mon décès la moitié du compte joint sera t'il acquis DEFINITIVEMENT à ma compagne (qui ne l'a jamais alimenté), sans recours possible de ma famille . C'est cette "non alimentation"qui pose question quant au recours de ma famille.
Merci de nouveau pour votre réponse.
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple et je ne l'ai pas privée de ses droits.
Actuellement mon épouse est toujours en vie. J'ai un fils.
Dans ce cas aurait t'elle une exigeance légale en plus de celle , éventuelle , de mon fils concernant l'éventuel remboursement dont je parle dans ma question ?
Renouvelant ma question sous une autre forme : à mon décès la moitié du compte joint sera t'il acquis DEFINITIVEMENT à ma compagne (qui ne l'a jamais alimenté), sans recours possible de ma famille . C'est cette "non alimentation"qui pose question quant au recours de ma famille.
Merci de nouveau pour votre réponse.
Ulpien1
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20 juil. 2019 à 18:51
20 juil. 2019 à 18:51
Bonjour
Quelle est votre situation: vous êtes marié. Donc on ne peut pas considérer que vous vivez en concubinage. Vous vivez avec votre maitresse et vous faites des cadeaux à cette maitresse.
A votre décès, vos héritiers peuvent-ils demander des comptes à cette personne? Oui. Obtiendrons -t-ils satisfaction devant une juridiction? Pa sûr et je dirai même plus qu'incertain (Cassation dixit: il faisait des cadeaux à sa maitresse) peut_être requalifiables en donations?
"Sur la moitié qui lui reviendra"; attention , la présomption de propriété moitié/moitié n'est pas irréfragable. Elle peut être combattue par la preuve contraire.
Quelle est votre situation: vous êtes marié. Donc on ne peut pas considérer que vous vivez en concubinage. Vous vivez avec votre maitresse et vous faites des cadeaux à cette maitresse.
A votre décès, vos héritiers peuvent-ils demander des comptes à cette personne? Oui. Obtiendrons -t-ils satisfaction devant une juridiction? Pa sûr et je dirai même plus qu'incertain (Cassation dixit: il faisait des cadeaux à sa maitresse) peut_être requalifiables en donations?
"Sur la moitié qui lui reviendra"; attention , la présomption de propriété moitié/moitié n'est pas irréfragable. Elle peut être combattue par la preuve contraire.
swinggy49
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20 juillet 2019
20 juil. 2019 à 22:01
20 juil. 2019 à 22:01
Merci pour votre réponse. Pour info. je ne fais pas de "cadeaux" avec un grand C comme on pourrait le croire. Ce compte joint sert à financer la vie courante y compris les loisirs ,que nous prenons ensemble . Franchement je ne vois pas ce qui pourrait etre requalifié en donation (une séance de cinéma ? un repas au restaurant ? la moitié d'un panier Carrefour ? etc...). Pour parer à toute éventualité facheuse je vais demander à mon amie de faire des versements réguliers sur ce compte joint pour prouver sa participation à nos dépenses communes. Est une bonne idée ,selon vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...