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4 réponses
Pouvons nous vendre ? *
Bien sur, mais ayant sciemment minoré la valeur du bien, vous devrez payer environ un tires d'impôt et de contributions sociales sur la plus value que vous réaliserez.
C'est un grand classique, pour économiser quelques centaines d'euros sur des frais de donation, vous paierez quelques milliers (voir quelques dizaines de milliers) d'euros de prélèvements obligatoires, dont vous auriez fait l'économie si le bien avait été estimé à son juste prix.
Bien sur, mais ayant sciemment minoré la valeur du bien, vous devrez payer environ un tires d'impôt et de contributions sociales sur la plus value que vous réaliserez.
C'est un grand classique, pour économiser quelques centaines d'euros sur des frais de donation, vous paierez quelques milliers (voir quelques dizaines de milliers) d'euros de prélèvements obligatoires, dont vous auriez fait l'économie si le bien avait été estimé à son juste prix.
Gayomi
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20 juil. 2019 à 15:57
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Pouvons nous vendre ?
Consultez votre acte de donation. Les donations comportent quasiment toutes une interdiction d'aliéner (vendre) ou d'hypothèquer. Si tel est le cas, l'interdiction doit d'abord être levée par le donateur.
Allons nous être embêté si nous la vendons à sa juste valeur
Ça dépend de ce que vous appelez "être embêté" ^^
Est-ce que ce bien est votre résidence principale ?
Consultez votre acte de donation. Les donations comportent quasiment toutes une interdiction d'aliéner (vendre) ou d'hypothèquer. Si tel est le cas, l'interdiction doit d'abord être levée par le donateur.
Allons nous être embêté si nous la vendons à sa juste valeur
Ça dépend de ce que vous appelez "être embêté" ^^
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Gayomi
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Modifié le 20 juil. 2019 à 16:26
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D'accord. Donc, vous ne serez pas soumis à l'impôt sur la plus-value.
Si vous vendez au prix du marché, vous risquez une demande du fisc du complément de droits de donation puisque ceux-ci ont été réduits du fait de la sous évaluation.
Et si vous vendez au prix de l'estimation de la donation, la "sanction" pourra être multiple :
- Vous vous privez d'une rentrée d'argent ;
- Vous n'évitez pas le risque d'une réévaluation des droits de donation (que vous vendiez ou non d'ailleurs) ;
- L'acquéreur court également le risque de se voir réclamer un complément de droits (ceux-ci, tout comme les droits de donation, sont calculés par rapport à la valeur théorique du bien au jour de la transaction) ;
Si vous vendez au prix du marché, vous risquez une demande du fisc du complément de droits de donation puisque ceux-ci ont été réduits du fait de la sous évaluation.
Et si vous vendez au prix de l'estimation de la donation, la "sanction" pourra être multiple :
- Vous vous privez d'une rentrée d'argent ;
- Vous n'évitez pas le risque d'une réévaluation des droits de donation (que vous vendiez ou non d'ailleurs) ;
- L'acquéreur court également le risque de se voir réclamer un complément de droits (ceux-ci, tout comme les droits de donation, sont calculés par rapport à la valeur théorique du bien au jour de la transaction) ;
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Prendre les devants, non tant que la vente n'est pas effective.
Par contre, puisqu'il me paraît difficile d'échapper à un rappel de droits, vous limiterez les pénalités en déposant spontanément, ou mieux après prise de contact avec le fisc, un acte complémentaire avec le complément de droits de donation. Vous pourrez alors, avec de grandes chances d'avis favorable, éviter la majoration de 10 % et peut-être réduire les intérêts de retard.
Par contre, puisqu'il me paraît difficile d'échapper à un rappel de droits, vous limiterez les pénalités en déposant spontanément, ou mieux après prise de contact avec le fisc, un acte complémentaire avec le complément de droits de donation. Vous pourrez alors, avec de grandes chances d'avis favorable, éviter la majoration de 10 % et peut-être réduire les intérêts de retard.
Et si nous la vendons au même prix que l'estimation faite au moment de la donation, paierons nous quelque chose en plus ?
S'il n'y a pas de plus-value vous ne paierez pas d'impôt sur les plus-values ni de contributions sociales.
Par contre vous encaisserez un prix minoré et perdrez 3 fois plus que ce que auriez acquitté au fisc en vendant à un prix normal.
Avec en plus un risque important d'insuffisance de la part du Service des Finances Publiques.
Par contre vous encaisserez un prix minoré et perdrez 3 fois plus que ce que auriez acquitté au fisc en vendant à un prix normal.
Avec en plus un risque important d'insuffisance de la part du Service des Finances Publiques.
GKLONE
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20 juil. 2019 à 16:03
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Non mais vous gagnerez quelque chose en moins...
GKLONE
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Modifié le 20 juil. 2019 à 16:02
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Bonjour
Pour vendre vous avez certainement besoin de l'accord du donateur (voir s'il y a une clause de non aliénation dans l'acte de donation).
Et si votre mari était héritier réservataire de son grand père au moment de la donation, en cas de donation en avance successorale, il devra rapporter la valeur de la vente (et non de la donation) à sa succession
Pour vendre vous avez certainement besoin de l'accord du donateur (voir s'il y a une clause de non aliénation dans l'acte de donation).
Et si votre mari était héritier réservataire de son grand père au moment de la donation, en cas de donation en avance successorale, il devra rapporter la valeur de la vente (et non de la donation) à sa succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2019 à 15:44
Lors de l'estimation du bien, nous n'avons pas été consulté.
Je vois donc que cela va grandement nous coûter...
20 juil. 2019 à 16:06
Un donataire est toujours consulté puisqu'on ne peut pas faire une donation sans l'accord du donataire. Il vous appartenait de contrôler les informations avant de signer l'acte notarié. C'est un peu facile de prétendre avoir été pris en traître, et il est évident que le fisc ne vous croira jamais et va se régaler lorsqu'il va vous redresser.
20 juil. 2019 à 16:21
Je ne me plains pas, c'est un énorme cadeau et une grande chance, la sous-estimation ne partait pas d'un mauvais sentiment de sa part
Modifié le 20 juil. 2019 à 17:48
Impossible. Votre mari a bien signé l'acte de donation, non ? Alors il l'a lu ou on lui a lu, avant de signer, c'est une manière de le consulter puisque c'était l'occasion pour lui de demander des explications, un délai, une autre estimation...et de dire qu'il ne voulait pas accepter une donation si le bien était sous évalué.
20 juil. 2019 à 20:27
On ne.sait pas renseigné plus que ça, nous n'y connaissons absolument rien.