Mise a pied conservatoir
Résolu
Cbondu28
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19 juil. 2019 à 16:36
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 juil. 2019 à 16:44
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 juil. 2019 à 16:44
A voir également:
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1 réponse
tania57
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19 juil. 2019 à 16:44
19 juil. 2019 à 16:44
Bonjour on ne paie pas une mise à pied conservatoire sauf si elle est annulée lors de l'entretien préalable
Après il n'y a que le tribunal qui vous dira s'il a le droit ou pas
Après il n'y a que le tribunal qui vous dira s'il a le droit ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...